Actualité

Indemnités forfaitaires pour frais de séjour à l'étranger - MB 30 mars 2012
Les entreprises peuvent attribuer des indemnités à certains employés ou dirigeants d'entreprise en remboursement de leurs frais de séjour en Belgique ou ailleurs. Si ces frais concernent des séjours à l'étranger à des fins professionnelles respectant certaines conditions, ces indemnités pourront être exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôts.

Fusion et scission – rapports – délai de 6 semaines à partir du dépôt ou de la publication ?
La Loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des Sociétés (suite à la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions) visait à une simplification administrative de la procédure et des obligations de rapport.
Une lecture littérale de l’article concernant l’obligation de dépôt de la proposition de fusion ou de scission au greffe du tribunal de commerce introduit un doute sur le fait que le délai de 6 semaines commence à courir soit à partir du dépôt (comme c’était le cas de par le passé), soit à partir de la publication de l’extrait ou de la communication au MB.

Modifications du formulaire de la déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’exercice d’imposition 2012
Suite à la publication au Moniteur Belge (M.B. 21.03.2013) du modèle de la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2012, vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales modifications et nouveautés par rapport au formulaire de l'exercice d'imposition 2011(revenus 2010).

Evaluation forfaitaire de certains frais professionnels par l’ONSS
l'O.N.S.S. accepte une évaluation forfaitaire des frais professionnels remboursables.

Nouvelles mesures budgétaires fiscales
11/04/2012 - L'accord budgétaire fédéral final Di Rupo a été conclu le 1er décembre 2011. Les mesures les plus urgentes ont été incorporées à la Loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011 (M.B. 30/12/2011). En outre, une loi-programme du 29 mars 2012 (M.B. du 6 avril 2012), visant l'implémentation de quelques mesures additionnelles de l'accord budgétaire, et modifiant quelques dispositions de la loi du 28 décembre 2011, a été introduite.

Les principales mesures sont résumées ci-après sur la base des sources susmentionnées.

Elections sociales 2012
Les préparatifs pour les élections sociales de 2012 doivent être démarrés cette année encore ! N'oubliez pas de commencer à temps.