• ACCORD SUR LA 6E RÉFORME, DÉPLAÇANT DES COMPÉTENCES FÉDÉRALES VERS LES ENTITÉS FÉDÉRÉES

ACCORD SUR LA 6E RÉFORME, DÉPLAÇANT DES COMPÉTENCES FÉDÉRALES VERS LES ENTITÉS FÉDÉRÉES

10 juillet 2013

Le 9 juillet 2013, les négociateurs du gouvernement ont conclu un accord de principe sur la 6ème Réforme de l’État, laquelle représente la plus grande réforme de l’État dans notre histoire.

L’objectif est de donner une plus grande autonomie aux régions. À partir du 1er juillet 2014, un transfert de pouvoirs de l’État fédéral vers les Régions (Flandre, Wallonie et Bruxelles) aura lieu.

Sont concernés principalement :

  • Les allocations familiales
  • Le marché de l’emploi
  • Les personnes âgées et handicapées
  • La prime au logement
  • La politique des titres-services.

Un impôt des personnes physiques régional sera introduit sous la forme d’une surtaxe sur l’impôt des personnes physiques fédéral. L’autonomie fiscale pour l’impôt des sociétés n’est pas envisagée.

En outre, les dotations seront attribuées sur base de la capacité fiscale d’une région. Une augmentation des recettes entraînerait à priori une augmentation des dotations.