• ASSOUPLISSEMENT MESURE TRANSITOIRE BONIS DE LIQUIDATION

ASSOUPLISSEMENT MESURE TRANSITOIRE BONIS DE LIQUIDATION

14 novembre 2013

La loi-programme du 28 juin 2013 a apporté un certain nombre de modifications suite au contrôle budgétaire de mars 2013.

Une de ces règles est la hausse du tarif du précompte mobilier sur les boni de liquidation ,qui passe de 10 à 25 % à partir du 1er octobre 2014.

Cette majoration, pour le moins conséquente, est entourée de mesures transitoires qui laissent aux entrepreneurs le temps d’anticiper la mesure mais visent également à prévenir une vague de liquidations prématurées.


Étant donné que certaines entreprises éprouvent des difficultés à suivre les formalités du droit des scoiétés dans le délai prescrit, le Ministre des Finances, Koen Geens, a proposé d’autoriser un assouplissement de la mesure.

Qui, sans liquider, peut aussi profiter du tarif de 10 % de précompte mobilier ?

Les dispositions transitoires prévoient que les réserves taxées, telles qu’elles existent au 31 mars 2013, peuvent d’ores et déjà être distribuées avec application du taux réduit de précompte mobilier (10 %) à condition que celle-ci soient immédiatement incorporées au capital libéré. Cette partie du capital libérée pourra par la suite être distribuée en exemption d’impôt comme si elle avait de tout temps été intégrée au capital libéré. De cette manière, il est possible d’éviter le taux majoré de 25 % en acquittant un impôt unique de 10 %.

Première condition : « Les réserves taxées qui existent au 31 mars 2013 »

Il s’agit des réserves telles qu’elles apparaissent dans les comptes annuels clôturés et approuvés par l’assemblée générale avant le 31 mars 2013.
Exemple : une société qui tient son assemblée générale statutaire en avril.
Les réserves taxées au 31 décembre 2012 (qui seront seulement approuvées en avril 2013) ne seront pas prises en compte. Les réserves taxées apparaissant dans les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2011 (approuvés en avril 2012) seront par contre prises en compte.

Seconde condition : « Les sommes distribuées doivent immédiatement être incorporées au capital »

Les sommes distribuées doivent être comprises dans ce contexte comme les dividendes nets : ce montant doit être incorporé au capital de la société après retenue du précompte mobilier de 10 %.
Le taux de 10 % est applicable dans la mesure où au minimum les sommes distribuées sont incorporées au capital.

Le Ministre Geens annonce une assouplissement de la mesure transitoire. Dans un communiqué de presse du 14 novembre 2014, le Ministre Geens communique un assouplissement du régime transitoire :

Étant donné que certaines entreprises éprouvent des difficultés à mener formellement à bien les opérations requises dans le délai prescrit, le Ministre des Finances, Koen Geens, a proposé d’autoriser un assouplissement de la mesure.
Pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile - ce qui constitue l’immense majorité -, la condition de délai sera réputée remplie si les dividendes sont distribués au plus tard le 31 décembre 2013 et que le précompte mobilier de 10% est payé au plus tard pour le 15 janvier 2014. Toutefois, la condition est assouplie en ce qui concerne la formalisation de l’augmentation de capital devant notaire. Cette formalisation doit être concrétisée au plus tard au 31 mars 2014.

Les entreprises qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile et clôturent leur exercice comptable entre le 1er octobre 2013 et le 31 mars 2014 peuvent être confrontées aux mêmes problèmes pratiques. Par conséquent, il est prévu, pour de tels cas, un assouplissement similaire.

Troisième condition : « le timing à respecter »

La distribution de dividendes et l’augmentation de capital doivent avoir lieu après le 1er juillet 2013 (date d’entrée en vigueur de la loi) et au plus tard au cours de l’exercice comptable clôturé avant le 1er octobre 2014.

De plus amples informations sont disponibles dans notre article concernant « Le contrôle budgétaire de mars 2013 ».

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