• AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - MONTANT MAXIMUM EXONÉRÉ

AVANTAGES NON-RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - MONTANT MAXIMUM EXONÉRÉ

28 avril 2013

Comme déjà publié précédemment sur notre site internet, le montant maximum des avantages non récurrents liés aux résultats (plans de bonification) a été porté à 3.100 euros, en tout cas en ce qui concerne l’application du droit social (Loi-programme du 27 décembre 2012).

Une proposition de loi introduite auprès de la Chambre des Représentants vise à augmenter le montant maximum exonéré sur le plan fiscal.

De telles bonifications ne sont pas considérées comme rémunérations à concurrence d’un montant maximum de 3.100 euros (par année civile et par travailleur). Cela signifie concrètement que ces bonifications ne sont pas soumises aux cotisations ordinaires à la sécurité sociale. Elles sont cependant soumises à une cotisation patronale spéciale s’élevant à 33% et depuis la Loi-programme susmentionnée, également à une cotisation de solidarité de 13,07% à charge du travailleur.

Un avantage fiscal se rattache également à ces bonifications non récurrentes liées aux résultats, ce qui signifie que ces bonifications ne sont pas soumises aux impôts à concurrence du montant maximum établi. Ce montant s’élève actuellement à 2.200 euros (2.488 euros pour 2013), et n’a donc pas été modifié dans la Loi-programme qui a augmenté le montant sur le plan du droit social.

L’intention du législateur n’a cependant jamais été de créer une divergence entre la législation fiscale et sociale. C’est pour cette raison qu’une proposition de loi a été introduite le 17 avril 2013 auprès de la Chambre des Représentants de modification de l’article 38 du Code de l’impôt sur les revenus déterminant le montant maximum exonéré sur le plan fiscal. La modification proposée porterait le montant maximum exonéré actuel de 2.200 euros à 2.695 euros, ce qui correspond au montant maximum de 3.100 euros de la législation sociale, diminué de la cotisation de solidarité de 13,07% introduite par la Loi-programme.