• DÉCLARATION TVA NORMALISÉE AU SEIN DE L’UE À PARTIR DE 2017

DÉCLARATION TVA NORMALISÉE AU SEIN DE L’UE À PARTIR DE 2017

30 octobre 2013

La Commission européenne a publié, dans un communiqué de presse du 23 octobre 2013, une proposition de directive pour l’introduction d’une « Déclaration TVA normalisée ».
La proposition veut permettre à toutes les entreprises de fournir des informations standardisées dans un format commun, de préférence électronique. Ceci devrait aider à réduire le fardeau administratif des entreprises, améliorer le respect des obligations TVA et réduire les lacunes pouvant être utilisées dans des buts d’évasion fiscale.

Harmonisation

La proposition énumère un maximum de 26 cases d’informations, dont 5 seront obligatoires :

  • La TVA à payer ;
  • La TVA à récupérer ;
  • Le montant TVA net ;
  • La valeur totale des transactions entrantes ;
  • La valeur totale des transactions sortantes.

Les Ètats membres auront donc un maximum de 21 cases pour requérir des informations supplémentaires.
Le contenu de ces 26 cases d’informations sera le même dans tous les États membres de l’UE.

La Commission propose, en outre, d’harmoniser la périodicité des déclarations : déclarations mensuelles avec une périodicité trimestrielle optionnelle pour les micro-entreprises (chiffre d’affaires annuel n’excédant pas les 2.000.000€). Les États membres peuvent autoriser une périodicité plus longue jusqu’à un an.
La TVA deviendrait redevable à la fin du mois suivant la période de déclaration à la TVA.
Le listing annuel serait supprimé. 

Langue

La déclaration TVA devra toujours être introduite dans la langue du pays d’introduction. Étant donné que le contenu des cases d’informations serait le même dans tous les États membres de l’UE, il ne sera pas très difficile de comprendre ce qui est attendu. 

Étapes suivantes

L’entrée en vigueur des mesures proposées exigent une modification de la Directive TVA UE et une transposition ultérieure dans la législation nationale. 

Contact

Si vous avez des questions supplémentaires à ce sujet, n’hésitez à contacter votre conseiller BDO habituel ou à envoyer un courriel à [email protected] à l’attention de l’un des membres du Centre de Compétences TVA :

  • Erwin Boumans, 02/778.01.00
  • Pascal Dauw, 09/210.54.10
  • Kaatje Bondewel, 02/778.01.00
  • Brigitte Braeckmans, 03/230.58.40
  • Joëlle Teuwen, 081/ 20.87.87

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