• LA CROATIE EST DEVENUE MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE

LA CROATIE EST DEVENUE MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE

16 juillet 2013

Depuis le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue membre de l’Union européenne. Dès lors, les Règlements (CE) n° 883/2004, 987/2009, 1231/2010 (extension aux ressortissants de pays tiers) et 456/2012 sont également d’application à la Croatie lorsque des travailleurs seront détachés de la Belgique vers la Croatie (et vice-versa), de même que pour les indépendants exerçant leurs activités dans les deux pays.

L’accession de la Croatie à l’UE à partir du 1er juillet 2013 entraîne également des modifications en matière de TVA.

Sécurité sociale

Auparavant, cela était régi par la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la Belgique et la Croatie.

En cas de détachement vers et à partir de la Croatie qui aurait débuté avant le 1er juillet 2013 et qui est prolongé après cette période, le détachement se poursuivra simplement. Seul le document changera (A1 au lieu de BE-HR101). La période précédant le 1er juillet 2013 et qui est déjà expirée sera prise en considération pour déterminer la durée totale du détachement (en principe 5 ans au maximum).

Les accords conclus entre l’UE et la Suisse et entre l’UE et la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (EEE) n'ont pas encore été modifiés, ce qui signifie que les règles en vigueur avant le 1er juillet 2013 restent d’application pour le moment si un ou plusieurs de ces quatre pays étai(en)t concerné(s).

L’obligation pour les travailleurs croates qui souhaitent travailler en Belgique de demander un permis de travail reste d’application jusqu’au 30 juin 2015 et elle pourrait éventuellement être prolongée. La libre circulation des mouvements n’est pas limitée et les Croates peuvent donc s’établir en Belgique comme travailleurs indépendants sans carte professionnelle.

TVA

L’accession de la Croatie à l’UE à partir du 1er juillet 2013 entraîne les modifications suivantes en matière de TVA :

  • La livraison de biens entre une entreprise UE et une entreprise établie en Croatie doit dorénavant être considérée comme une livraison intracommunautaire de marchandises au lieu d’une exportation. Les sociétés croates recevant des biens en provenance d’un autre État membre UE doivent par conséquent toujours communiquer leur numéro d’identification à la TVA croate à leur fournisseur afin que celui-ci puisse exonérer la livraison dans l’État membre de départ des marchandises. L’acquéreur pourra payer la TVA au moyen du report de perception dans sa déclaration à la TVA. Le fournisseur devra pour ces ventes également introduire une déclaration Intrastat ainsi qu’un relevé des opérations intracommunautaires ;
  • La livraison de marchandises aux particuliers est en principe assujettie à la TVA dans l’État membre de départ des marchandises. L’exonération à l’exportation ne sera cependant plus applicable. Les entreprises UE qui envoient des biens à des particuliers en Croatie devront tenir compte du seuil pour les ventes à distance qui a été fixé à HRK 270.000 (+/-36.000 EUR). Compte tenu de l’accession au 1er juillet 2013, ce seuil a été réduit de moitié pour les ventes au cours des six derniers mois de 2013. Dès que le seuil est dépassé, le fournisseur est obligé de se faire enregistrer en Croatie aux fins de la TVA afin de pouvoir facturer la TVA croate (taux standard de TVA : 25%) ;
  • Les services à des acquéreurs croates dans un contexte B2B auront lieu en Croatie de sorte que l’acquéreur doit payer la TVA au moyen du report de perception dans la déclaration à la TVA. Le fournisseur doit ici également mentionner le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur sur la facture et tenir compte de cette prestation de service lors de l’établissement du relevé des opérations intracommunautaires ;
  • Lors de la déclaration d’opérations entrantes avec des contractants croates, il faudra également tenir compte d’une adaptation des obligations de déclaration (par ex. utilisation des cases correctes dans la déclaration à la TVA).

Ce qui précède a pour conséquence que les sociétés devront vérifier et éventuellement modifier les données de leurs fournisseurs/clients dans leurs systèmes ERP au cas où elles effectuent des transactions avec des entreprises établies en Croatie. Cette accession a en effet un impact sur le rapportage dans la déclaration à la TVA, la déclaration Intrastat et le relevé des opérations intracommunautaires. La procédure pour le remboursement éventuel de la TVA croate sur les factures entrantes sera par ailleurs simplifiée pour les entreprises UE. 

Contact

N'hésitez pas à contacter les membres du Centre de Compétence Employment Tax & Legal Services ou du Centre de Compétence TVA pour de plus amples informations. Vous pouvez bien entendu également vous adresser à votre conseiller BDO habituel pour toute question complémentaire