• L’ADMINISTRATION TVA CLARIFIE LES RÈGLES TVA POUR LES AVOCATS

L’ADMINISTRATION TVA CLARIFIE LES RÈGLES TVA POUR LES AVOCATS

21 novembre 2013

À partir du 1er janvier 2014, l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée dont les avocats bénéficiaient disparaît et ils devront désormais appliquer la TVA à leurs prestations. Les avocats peuvent exercer différents types d’activités et avoir des fonctions très diverses. L’assujettissement à la TVA est entièrement nouveau pour eux. Dès lors, l’administration TVA a décidé d’éclaircir la nouveauté en la matière par le biais d’une circulaire consistante.

Qui est soumis à la TVA ?

En principe, tous les stagiaires, avocats et sociétés d’avocats qui prestent régulièrement et de manière indépendante (ce n’est donc pas d’application au personnel travaillant sous un contrat de subordination) des services juridiques doivent s’identifier à la TVA, appliquer la TVA sur leurs prestations et remplir les formalités requises par le Code TVA.

Néanmoins, pour l’apport d’une branche d’activité, la détention de parts, l’exercice de mandats au sein des cabinets d’avocats, de sociétés ainsi que des mandats comme juge suppléant au sein de l’Ordre… les avocats ne seront pas soumis à la TVA.

Toutefois, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil et si certaines conditions sont remplies, les stagiaires et les avocats collaborateurs peuvent opter pour le régime de franchise des petites entreprises ou bien pour le « régime facultatif pour les avocats-collaborateurs et les avocats-stagiaires » et être dispensés de la plupart des formalités TVA. La conséquence de ceci est bien évidemment l’impossibilité de déduire la TVA sur leurs achats.

En ce qui concerne les associations de frais (avec ou sans personnalité juridique et/ou agissant sous une dénomination propre) sous lesquelles les avocats exercent leurs activités, les possibilités et les statuts TVA correspondant aux associations (avec ou sans dénomination sociale) et aux avocats individuels sont très étendus.

21% ou non ?

Les prestations juridiques localisées en Belgique seront, à partir du 1er janvier 2014, soumises au tarif général de la TVA, à savoir 21%. Néanmoins, quelques exceptions seront d’application :

  • Une série de services spécifiques (e.g. la médiation familiale ou des dettes…) seront toujours exemptés ;
  • Les services des curateurs, soumis au taux TVA de 21%, seront reportés sur le failli ;
  • Les services « pro-deo » seront soumis au taux de 0% et le droit à déduction demeurera.

La TVA s’applique sur le montant total à facturer, à l’exception des impôts, des taxes et des frais refacturés, qui ont été supportés par l’avocat au nom et pour le compte du client (e.g. les frais de rôle, les frais de greffe, les frais d’huissier de justice, etc.).

Exigibilité de la TVA et mesures transitoires

La circulaire contient des exemples très détaillés relatifs aux règles de localisation (où doit-on localiser les prestations aux clients étrangers ?) et de détermination du fait générateur (quand doit-on verser la TVA ?) des divers services juridiques délivrés aux particuliers (B2C), aux clients assujettis (B2B) ou aux pouvoirs publics (B2G).

La circulaire explique également, pour chaque type de client, le traitement correct des prestations qui sont entièrement ou partiellement achevées en 2013 (mais qui se poursuivent jusqu’en 2014) et qui ne sont pas payées avant le 31 décembre 2013 (e.g. les procédures juridiques). Elle explicite aussi le traitement des factures de provisions/acomptes pour les services à fournir en 2014 et des éventuelles erreurs à ne pas commettre.

Droit à déduction

Comme pour les autres assujettis, les avocats (stagiaires) pourront récupérer la TVA sur les achats relatifs à leurs activités soumises à la TVA, selon les règles (e.g. respecter les limites de la déduction) et les conditions (e.g. sur base d’une facture conforme) prévues par le Code TVA. Le droit à déduction s’exercera selon le statut TVA (assujetti normal, mixte ou partiel) et par rapport au choix relatif au régime de dépôt des déclarations périodiques de chaque avocat (stagiaire).

La TVA sur les biens et les services non encore utilisés en 2013 pourra être récupérée en 2014, à condition que l’assujetti puisse en apporter la preuve. À l’instar des huissiers de justice et des notaires, les avocats pourront bénéficier de la révision de la TVA qui n’a pas pu être déduite dans le passé sur les biens d’exploitation (e.g. les biens immeubles, les voitures ou le matériel informatique), à concurrence de X/5e ou X/15e. Cette TVA historique pourra être déduite de la TVA due dans le courant de l’année civile 2014 alors que l’éventuel solde pourra être effectivement récupéré en 2015. 

Matière nécessitant une analyse approfondie et des explications complémentaires

La circulaire administrative offre des réponses à beaucoup de questions générales et spécifiques (e.g. le secteur des assurances) qui surviennent suite à l’obligation des avocats de s’assujettir à la TVA à partir du 1er janvier 2014. D’autres matières comme la réconciliation entre le droit de contrôle (pour l’administration TVA) et le secret professionnel des avocats seront traitées séparément.

Les avocats devront évaluer de manière approfondie leur statut TVA ainsi que celui de leur cabinet/association, adapter leur système comptable et de facturation, prévoir toutes les formalités TVA à accomplir (étendues ou limitées), clarifier l’état de leurs dossiers et passer à la facturation en tenant compte des mesures complexes relatives à la transition et aux abus.

Vous pouvez vous adresser à votre contact BDO habituel pour toute question ou tout conseil personnalisé concernant l’impact que ce régime peut avoir pour vous, en tant qu’avocat, pour votre cabinet, vos clients et vos fournisseurs, en envoyant un e-mail à [email protected] à l’attention des membres de notre Competence Center VAT :

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