• LES ACTIONS DE CONTRÔLE DU FISC

LES ACTIONS DE CONTRÔLE DU FISC

18 juin 2013

Le SPF Finances publie une liste d’actions de contrôle sur son site internet. Bien que cela ne doive pas vous surprendre, l’administration veut ainsi communiquer de façon transparente concernant les contrôles prévus. Elle espère ainsi encourager les contribuables à satisfaire correctement leurs obligations fiscales.

Il s’agit des points d’attention suivants :

  • Non-dépôt des déclarations (tolérance zéro pour tous les impôts) ;
  • Scission du droit de propriété (abus fiscal de l’usufruit dans le but d’éviter l’impôt des personnes physiques ou des sociétés) ;
  • Prix de transfert (calcul et facturation) ;
  • Abus des structures sociétaires (pour éviter l’impôt des personnes physiques) ;
  • Horeca (contrôle de la TVA et du chiffre d’affaires, entre autres) ;
  • Sociétés étrangères actives dans le secteur de la construction (contrôle entre autres du précompte professionnel sur les salaires et de la présence d’un établissement stable) ;
  • Manque de cohérence entre les données de déclaration de personnes morales.

Ces points spécifiques ne portent pas préjudice aux contrôles généraux de la situation fiscale des contribuables.

Source : http://finances.belgium.be/fr/Actualites/20130614_aankondiging_controleacties.jsp?referer=tcm:306-226390-64