• L’EXCLUSION DE LA BASE DCR DES ACTIFS NETS D’ÉTABLISSEMENTS STABLES SITUÉS DANS L’E.E.E CONTRAIRE AU DROIT EUROPÉEN

L’EXCLUSION DE LA BASE DCR DES ACTIFS NETS D’ÉTABLISSEMENTS STABLES SITUÉS DANS L’E.E.E CONTRAIRE AU DROIT EUROPÉEN

28 avril 2013

Dans le cadre de l’affaire Argenta Spaarbank N.V. (C-350/11) devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l’avocat général a conclu que le régime belge des intérêts notionnels est contraire au principe européen de liberté d’établissement.

La déduction pour intérêts notionnels est une déduction fiscale calculée sur base des capitaux propres de la société multipliés par un taux fixe (pour l’exercice d’imposition 2013, le taux normal est fixé à 3% et le taux majoré à 3,5%). Certains éléments doivent être exclus de la base de calcul des intérêts notionnels, à savoir les capitaux propres de l’établissement stable d’une société belge situé dans un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition.

Une société belge disposant d’un établissement stable dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) voit exclure de sa base de calcul des intérêts notionnels les actifs nets afférents à ce même établissement alors que cette restriction ne s’applique pas aux actifs d’un établissement stable belge d’une société belge. Cette différence de traitement constitue une discrimination.

À ce jour, la CJUE n’a pas encore exprimé sa position. La Belgique devra toutefois modifier sa législation sur ce point s’il s’avère qu’elle suit l’avis de l’avocat général qui s’est déjà exprimé sur la question posée.

Lors de l’établissement des déclarations à l’impôt des sociétés belges disposant d’établissements stables dans des États membres de l’EEE, vous pourrez opter pour la non-déduction de la base de calcul des intérêts notionnels des actifs nets liés à l’établissement stable étranger.

Lorsque la CJUE rendra une décision définitive, vous pourrez, par le biais d’une réclamation ou d’une demande de dégrèvement d’office, demander la révision des impositions antérieures.

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