• L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT DORÉNAVANT AUSSI UN SALAIRE

L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT DORÉNAVANT AUSSI UN SALAIRE

15 octobre 2013

Le gouvernement a récemment élargi, par Arrêté Royal du 24 septembre 2013, le champ d’application des cotisations de sécurité sociale.

Presque toutes les indemnités de licenciement sont, à partir du 1er octobre 2013, considérées comme salaire et sont de ce fait soumises aux cotisations de sécurité sociale (pour les employés, en moyenne 35% pour les cotisations de l’employeur et 13,07% pour celles des travailleurs).

Indemnités visées

Il s’agit des indemnités suivantes :

  • Les indemnités payées directement ou indirectement au travailleur dans le cadre d’une clause de non-concurrence en/ou de non-recrutement, convenue endéans un délai de douze mois après la fin du contrat de travail. L’indemnité payée suite à une clause de concurrence convenue dans le contrat de travail était déjà soumise aux cotisations de sécurité sociale avant le 1er octobre 2013 ;
  • L’indemnité d’éviction prévue par la loi pour les représentants de commerce ;
  • Les indemnités de dommages et intérêts dues lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires (autres que l’indemnité ordinaire de préavis qui était déjà assujettie). Il s’agit entre autres des indemnités de protection lorsqu’un travailleur protégé contre le licenciement est licencié. Ex : femmes enceintes, travailleurs en congé parental ou en crédit d’heures, délégués syndicaux, travailleurs ayant déposé une plainte pour harcèlement, harcèlement sexuel, violence ou discrimination, etc. 

Exclues de la notion de salaire

Quelques indemnités de licenciement sont ou restent exclues de la notion de salaire et ne sont donc pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Il s’agit plus particulièrement :

  • de l’indemnité de fermeture ;
  • des indemnités suite au licenciement arbitraire d’un ouvrier, à condition que le droit à cette indemnité soit acquis avant le 1er janvier 2014 (sera probablement aboli dans le cadre du statut unique ouvriers et employés) ;
  • des indemnités payées dans le cadre d’un licenciement collectif.

Entrée en vigueur

La nouvelle disposition en matière d’indemnités de licenciement entre en vigueur à partir du 1er octobre 2013. Une disposition de transition n’est cependant pas prévue.
L’application pratique aux situations qui se sont produites avant cette date demeure actuellement incertaine.

À suivre …

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