• MESURES BUDGÉTAIRES FISCALES 2013

MESURES BUDGÉTAIRES FISCALES 2013

18 juillet 2013

Le 21 novembre 2012, le gouvernement Di Rupo a annoncé de nouvelles mesures budgétaires. Un montant de 3,7 milliards d’euros était nécessaire afin de maintenir le budget sur la trajectoire négociée avec l’Union européenne. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a prévu une réduction des dépenses, mais également un certain nombre de nouvelles mesures fiscales, sur base des initiatives législatives suivantes :  

  • Une Loi portant des dispositions fiscales et financières (Loi du 13/12/2012, M.B., 20/12/2012) qui introduit un certain nombre de mesures prévues lors de l’accord budgétaire de 2012, mais dont l’entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2013. Vous pouvez les consulter dans notre article concernant les mesures budgétaires fiscales de 2012 ;
  • Une Loi-programme (Loi du 27/12/2012, M.B., 31/12/2012) prévoit une série de mesures en relation avec le budget de 2013 ;
  • Une Loi portant des dispositions fiscales et financières (Loi du 17/06/2013, M.B. 28/06/2013) a entre-temps été introduite auprès de la Chambre. Ce projet traite, entre autres, du plan de relance sur lequel un accord avait déjà été conclu durant l'été 2012 ;
  • Une Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (Loi du 15/07/2013, M.B. 19/07/2013) ;
  • Une loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale.

BDO suit de près tous ces changements pour vous en donner un résumé le plus précis possible.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des informations sur les mesures fiscales annoncées ainsi que sur celles déjà adoptées.

Ces mesures font suite à celles qui ont déjà été adoptées suite à l’accord budgétaire de 2012.

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

  • Déduction pour capital à risque
    • Suppression du report
    • Réduction du taux
  • Taxation des plus-values réalisées par les sociétés holdings et les grandes entreprises
  • Sicafi résidentielles soumises à un précompte mobilier de 15%
  • Assouplissement du régime de cotisations sur commissions secrètes
  • Prolongation et mise à jour du régime de ‘tax shelter’
  • Assouplissement de la déduction sur brevets pour PMEs
  • Exonération majorée obligation de versement du précompte professionnel

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IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

  • Uniformisation du taux du précompte mobilier à partir de 2013 et assouplissement du régime pour les revenus de 2012
  • Régularisation de l’épargne non déclarée (amnistie fiscale)
  • Modifications au régime de crédit d’impôts pour les revenus faibles
  • Revenus mobiliers d’origine étrangère

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IMPÔTS INDIRECTS

  • Taxes sur les primes d’assurance-vie portées à 2%
  • Nouvelle augmentation des accises sur l’alcool et le tabac
  • Transport intracommunautaire entre les Açores et Madère
  • Travail humanitaire, charitable ou pédagogique
  • Exonération de TVA enseignement
  • Régime entrepositaire TVA
  • Mesures de transition accession de la Croatie à l’Union européenne 

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LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE 

Un certain nombre de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale ont été introduit. Les lignes directrices sont expliquées ci-dessous.  

CODE DES IMPÔTS SUR LES REVENUS (CIR)
  • Le CIR prévoit une sanction à l’infraction pénale prévue en cas de ‘fraude fiscale grave, organisée ou non’: un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et/ou une amende de 250 à 500.000 EUR;
  • La fraude ne doit pas être organisée;
  • La fraude serait qualifiée de ‘grave’ principalement dans les situations suivantes:
    • La fabrication ou l'usage de faux documents ;
    • Le montant élevé de l’opération ;
    • Le caractère anomal de ce montant en tant compte des activités ou des capitaux propres de la personne concernée ;
    • La présence d'un ou de plusieurs indicateurs de fraude identifié dans l'Arrêté Royal du 3 juin 2007 ;
  • La réglementation relative à la prescription de la fraude fiscale commise en utilisant des faux documents est renforcée: le délai de prescription fiscale ne commencera à courir qu’à partir du moment où l’impôt aura été payé.
     
CODE DE LA TVA ET CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS 

Des dispositions similaires figurent dans le Code de la TVA et dans le Code des droits et taxes divers.

S’agissant des droits de douanes et d’accises, une peine d’emprisonnement de 4 mois à 5 ans est prévue lorsque l’infraction est commise avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, ou lorsque les intérêts financiers de l'Union européenne subissent un préjudice grave.

Dans le Code des Sociétés, le terme ’fraude fiscale grave et organisée’ est remplacé par le terme ‘fraude fiscale grave, organisée ou non’ dans le cadre de la responsabilité des administrateurs pour ‘faute grave et manifeste’.

LOI SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT 
  • La notion ‘fraude fiscale grave, organisée ou non’ est également utilisé dans la législation anti-blanchiment et remplacent la notion ‘fraude grave et organiséee’. Cela a un impact sur le devoir de communication des institutions financières, des comptables, des notaires, des courtiers, etc
  • L'échange d'informations entre la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) et le fisc va également s'accroître. Lorsque l’affaire sera portée devant le procureur, la CTIF pourra dorénavant transmettre l'ensemble du dossier.
     
TROIS ANS DE NON-DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Lorsque les entreprises, pendant au moins trois années consécutives, ne remplissent pas leur obligation de déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique, celles-ci seraient, à partir du 1er juillet 2013, radiées d’office de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Cela a pour conséquence que ces sociétés effectueront des transactions avec moins de facilité qu’aujourd’hui et que l’émergence des cas de fraudes dites carrousel devrait diminuer.

LES PAIEMENTS EN ESPÈCES JUSQU'À 5.000 EUR POUR LES COMMERÇANTS EN MÉTAUX PRÉCIEUX 

Une mesure préventive serait introduite prévoyant que les commerçants en métaux précieux qui achètent un ou plusieurs biens en une ou plusieurs transactions, ne pourront payer en espèces que pour seulement 10% du prix d'achat, et pour un maximum de 5.000 EUR.

Les lois pertinents ne donnent aucune date d’entrée en vigueur. L'entrée en vigueur est dès lors prévue pour le dixième jour suivant la publication de la loi au Moniteur Belge.

Source: Loi portant des dispositions fiscales et financières (Loi du 17/06/2013, M.B. 28/06/2013)
           Loi portant des dispositions urgentes en matière de fraude (Loi du 15/07/2013, M.B. 19/07/2013)