• PLAN D’ACTION DE L’OCDE AFIN DE METTRE EN ŒUVRE UNE RÉFORME FISCALE INTERNATIONALE

PLAN D’ACTION DE L’OCDE AFIN DE METTRE EN ŒUVRE UNE RÉFORME FISCALE INTERNATIONALE

28 juillet 2013

L’OCDE a publié un plan d’action concernant « Base Erosion and Profit Shifting » (« BEPS »). Ce plan d’action compte 15 points d’attention qui pourront éventuellement entraîner des réformes fiscales internationales et qui seront analysés plus avant. Les entreprises doivent être conscientes de ces développements et examiner quel impact ces recommandations, une fois en vigueur, pourront avoir sur leur stratégie fiscale actuelle ou ultérieure et sur leur politique de transfer pricing.

BEPS - CONTEXTE

L’OCDE a publié en début d’année, en février, un rapport sur BEPS à la demande du G20.
L’OCDE promettait dans ce rapport, en collaboration avec les ministres des finances du G20, un plan d’action afin d’aborder les points névralgiques présumés des règles fiscales internationales. L’OCDE a également invité des pays ne faisant pas partie de l’OCDE afin de participer à ces discussions.

La globalisation de l’économie et les modèles opérationnels correspondants appliqués par les entreprises ont créé, pour les entreprises multinationales, des opportunités leur permettant de réduire de façon significative leur pression fiscale. L’OCDE est d’avis que ceci est néfaste pour les revenus fiscaux des gouvernements, entraîne des avantages non concurrentiels pour les multinationales par rapport aux contribuables locaux qui n’ont pas accès à de telles optimisations fiscales, et peut-être même est néfaste à la réputation des multinationales mêmes.  

PLAN D’ACTION - SOMMAIRE

L’OCDE présente 15 actions qui seront examinées plus avant dans les prochains 18 à 24 mois. Le résultat pourra probablement être retrouvé dans des modifications aux directives de l’OCDE (par exemple dans le modèle de convention de l’OCDE et plus spécifiquement dans les directives transfer pricing du modèle) ou dans des recommandations afin de soutenir les gouvernements régionaux dans l’établissement de réformes cohérentes et multilatérales. Une alternative à tenir à l’œil, proposée par l’OCDE, est la possibilité de modifier les conventions de double imposition sans que celles-ci doivent être renégociées.

Les actions principales décrites par l’OCDE dans le plan d’action sont les suivantes :

Economie digitale

Vérifier, dans le système actuel, les obstacles à l’imposition des activités de l’économie digitale. Il est proposé ici de vérifier comment l’impôt des sociétés et les impôts indirects peuvent être mieux coordonnés afin d’imposer plus correctement la valeur ajoutée/le bénéfice réalisé par, d’une part, les activités de vente et d’autre part, l’utilisation de listes et données de clients. 

‘Mismatch arrangements’ hybrides 

Comment neutraliser les effets de structures qui ne sont pas traitées de la même manière par deux administrations fiscales – cas typiques où une déduction double ou une déduction sans imposition correspondante par l’autre partie voit le jour ? Les structures hybrides, les intérêts et les instruments financiers sont mentionnés plus spécifiquement. 

Régimes fiscaux nuisibles et abus de traité 

Évaluation des régimes fiscaux préférentiels et attaque plus sévère de l’abus de traité par des dispositions spécifiques anti-abus dans les traités, par exemple, afin de contrer les pratiques où des tierces parties sont introduites dans un pays tiers afin d’obtenir des avantages fiscaux de traités bilatéraux de double imposition. 

Règles CFC

Faire des recommandations pour l’établissement de règles CFC afin d’éviter les pratiques BEPS.  

Établissement stable 

Modifier la définition d’établissement stable afin d’éviter que la présence de celui-ci puisse être éludée artificiellement, par exemple au moyen d’une structure de commissionnaire ou en recourant à l’utilisation, d’une manière non envisagée, de l’exception pour certaines activités (qui ne donnent pas lieu à un établissement stable). 

Transfer pricing 

Établir des règles de sorte que la valeur reprise dans les transactions soit mentionnée correctement, conformément au principe ‘arm’s length’ (de sorte qu’elle puisse être imposée en conséquence). L’accent est ici placé sur les ‘intangibles’, risques attribués contractuellement et transactions représentant des risques élevés, qui ne sont pas ou rarement convenus entre tierces parties.  

Rapports et transparence 

Recommandations pour un rapportage obligatoire (de manière consistante au niveau international) de transactions agressives ou de transactions considérées comme un abus fiscal. Une définition plus large de la notion d' « avantage fiscal » sera en outre avancée. La documentation de transfer pricing est également à nouveau examinée et comprendra une exigence de communiquer, sur la base d’un « template » commun, la répartition mondiale des revenus, des activités économiques et des impôts au travers de la chaîne de valeur.

RECOMMANDATIONS

Bien que le plan d’action ne change pas directement la législation, il indique très clairement où l’accent des administrations fiscales est placé pour les mois et années à venir.

Une attention particulière devrait maintenant déjà être apportée à l’impact possible du plan d’action, entre autres dans les cas suivants :

  • Une entreprise dépendant des structures mentionnées dans le plan d’action pour le maintien du taux d’impôt effectif au niveau du groupe ;
  • L’implémentation d’un modèle de transfer pricing d’une entreprise dépendant dans une grande mesure du déplacement contractuel de risques ou de structures commissionnaires, ou de la rémunération d’immobilisations immatérielles de valeur ;
  • Un modèle nouveau ou modifié de transfer pricing est élaboré ou implémenté avec l’intention d’être durable à plus long terme.

L’impact immédiat que ce plan d’action OCDE peut avoir est que les administrations fiscales demanderont plus d’informations concernant la politique fiscale et de transfer pricing des entreprises actives sur le plan international. Lorsque les structures peuvent être fondées, défendables sur le plan juridique et fiscal et ont effectivement été implémentées, le risque fiscal et de transfer pricing n’augmentera normalement pas.

Les entreprises devraient réexaminer leurs structures de planning fiscal et leur politique de transfer pricing afin d’obtenir une plus grande certitude que le taux d’impôt effectif obtenu sur la base de ces structures est tenable à plus long terme.
 

Vous avez des questions ? Ou vous désirez examiner ces points d’action plus en détail ? Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller BDO ou avec :

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