• PRESTATIONS DES AVOCATS SOUMISES À LA TVA

PRESTATIONS DES AVOCATS SOUMISES À LA TVA

01 juillet 2013

Dans le cadre du contrôle budgétaire, la décision de principe fut prise de soumettre à la TVA, au taux de 21 %, les prestations des avocats à partir du 1er janvier 2014. Parallèlement, la taxe encourue sur les investissements réalisés ainsi que sur les coûts sera déductible.

Par analogie avec la situation applicable aux huissiers de justice et aux notaires, l'administration fiscale va prochainement publier de nouvelles règles pour l'application de ce nouveau régime.

Nos spécialistes suivent de près cette matière et vous informeront dès que les contours TVA en seront précisés (p. ex. quels coûts doivent être exclus de la base d’imposition…) ainsi que sur les modalités de révision (correction de la TVA sur investissements).

Contact

Pour toute question ou tout avis personnalisé à propos de l’impact de cette mesure sur votre cabinet ou sur vos clients, n’hésitez pas à vous adresser à votre point de contact BDO habituel ou à envoyer un courriel à [email protected] à l’attention de l’un des membres du Centre de Compétence TVA :

  • Erwin Boumans, 02/778.01.00
  • Bart Beheydt, 03/230.58.40
  • Pascal Dauw, 09/210.54.10

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