• VOITURES DE SOCIÉTÉ « TRANSFRONTALIÈRES »

VOITURES DE SOCIÉTÉ « TRANSFRONTALIÈRES »

16 octobre 2013

Lorsque des employeurs belges mettent des voitures de société à la disposition de travailleurs domiciliés en Allemagne, ils peuvent être confrontés à des obligations de TVA allemande. Le fisc allemand a récemment publié une circulaire à ce sujet.

Lieu de mise en location du moyen de transport

Lorsqu’une voiture particulière est donnée en location pour une période de plus de 30 jours à un particulier, ce service est alors considéré, aux fins de la TVA, comme ayant lieu là où le particulier habite (c’est-à-dire domicile ou lieu de séjour habituel).

Cette disposition spécifique de lieu n’est entrée en vigueur que depuis le 1er janvier 2013 (mais avait déjà été annoncée en 2009), et les entreprises de leasing, en particulier, étaient déjà conscientes des conséquences pratiques de l’entrée en vigueur de cette règle depuis longtemps : une obligation d’identification à la TVA dans chaque État membre de l’UE où les locataires sont domiciliés (dans la mesure où il s’agit d’une location de longue durée).

Travailleurs allemands

Le fisc allemand a maintenant expressément prévu que l’usage privé (gratuit) de voitures de société soit également qualifié de location de longue durée de moyens de transport, pour lesquels les mêmes principes sont applicables. Par conséquent, si une société étrangère « donne en location » une voiture de société à un travailleur allemand, la TVA allemande est redevable par la société étrangère. Celle-ci doit donc se faire enregistrer aux fins de la TVA en Allemagne.

Autres travailleurs

Les principes sont en principe également applicables à toutes les entreprises mettant des voitures de société à la disposition de travailleurs étrangers. La question de savoir si des obligations de TVA supplémentaires peuvent en découler dépend cependant de la réglementation locale.
La question se pose immédiatement quant à la compatibilité de cette disposition avec les règles européennes, étant donné que cette nouvelle prise de position allemande peut entraîner une double imposition. C’est pourquoi certains États membres évaluent déjà des actions ultérieures éventuelles (ex : le Luxembourg).  

Contact

Pour toute question ou tout conseil personnalisé quant à l’impact de ces règles pour votre entreprise, vous pouvez vous adresser à votre personne de contact habituelle chez BDO, ou envoyer un e-mail à [email protected], à l’attention de l’un des membres du Centre de Compétence TVA ci-dessous :

  • Erwin Boumans : 02/778.01.00
  • Pascal Dauw : 09/210.54.10
  • Kaatje Bondewel : 02/778.01.00
  • Brigitte Braeckmans : 03/230.58.40
  • Joëlle Teuwen : 081/ 20 87 87