• CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE (LIVRE X ) : LA LOI SUR L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE MISE À JOUR

CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE (LIVRE X ) : LA LOI SUR L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE MISE À JOUR

04 mai 2014

Le Moniteur belge du 24 avril 2014 a publié l’ajout d’un dixième livre au Code de Droit Economique, relatif aux dispositions concernant « les contrats d’agence commerciale, les contrats de coopération commerciale et les concessions de vente ». Quelques modifications de fond ont également été apportées à la loi sur l’information précontractuelle. Cette dernière est entrée en vigueur le 1er février 2006 afin de régler les relations commerciales entre le franchiseur et le franchisé. L’objectif principal était de régler la phase précontractuelle des accords de partenariat commercial en imposant une obligation élargie d’information au franchiseur et en prévoyant un « délai de réflexion » pour les parties entre le moment de la transmission des informations et la conclusion effective du contrat.

Les lignes directrices des modifications de la loi sont les suivantes.

Champ d’application

  • Un aspect formel : insertion de trois lois existantes au Code de Droit Economique : la loi relative au contrat d’agence commerciale (L. 13.04.1995), la loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (L. 27.07.1961) et la loi relative à l’information précontractuelle (L. 19.12.2005), afin d’apporter un premier ajustement à cette dernière ;
  • Élargissement du champ d’application de la loi relative à l’Information Précontractuelle par la suppression de la condition que la partie protégée (franchisé) devait agir « en nom propre et pour son propre compte » :
    • La loi est maintenant également applicable aux agents commerciaux, commissionnaires, courtiers et mandataires, agissant en nom propre, mais pour le compte d’un donneur d’ordre. La discussion portant sur le moment auquel la partie protégée devait précédemment agir en nom propre et pour son propre compte (dans la phase précontractuelle ou après la signature du contrat) est ainsi résolue ;
    • L’exigence de rémunération (directe ou indirecte) n’est plus non plus applicable ;
    • Les conventions avec plus de deux parties tombent également dans le champ d’application de la loi.

Modifications de fond à la Loi relative à l’Information Précontractuelle

  • La loi laisse une certaine marge pour, dans le cadre d’un accord de confidentialité, déroger de l’interdiction absolue de souscrire à un engagement ou de demander ou payer une rémunération, un montant ou une garantie avant l’expiration du « délai de réflexion » d’un mois qui est normalement valable entre le moment de la fourniture des informations et la signature effective du contrat ;
  • La loi clarifie les règles en cas de modification des informations et de la proposition de contrat pendant cette période de réflexion : un nouveau délai d’un mois commence à courir à chaque fois que des informations modifiées sont transmises, sauf lorsque la modification est demandée par écrit par la partie protégée ;
  • Une procédure simplifiée est instaurée dorénavant pour le renouvellement ou la prolongation de contrats de coopération en cours ;
  • La partie protégée peut, outre la sanction de nullité, demander un contrôle juridictionnel en matière d’erreur et de responsabilité précontractuelle lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées. Ceci est possible pendant les deux premières années après la signature de la convention.

La nouvelle réglementation entre en vigueur au 31 mai 2014 et est applicable aux nouvelles conventions ou aux conventions renouvelées à partir de cette date.  

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