• FIN DE L’ATTESTATION TVA POUR LES ‘PLAQUES D’IMMATRICULATION JAUNES’

FIN DE L’ATTESTATION TVA POUR LES ‘PLAQUES D’IMMATRICULATION JAUNES’

29 septembre 2014

Elles vous sont peut-être connues, les plaques d’immatriculation dites « jaunes ». Un exemple caractéristique est le résident belge, travaillant pour un employeur luxembourgeois et qui met à sa disposition une voiture de société. Jusqu’il y a peu, ces travailleurs devaient, lors d’un contrôle routier, pouvoir présenter une attestation TVA afin que la voiture ne soit pas soumise à l’obligation d’immatriculation en Belgique.

L’attestation TVA comme exception à l’obligation d’inscription

Cette obligation n’est bien entendu pas uniquement valable pour l’exemple cité d’un employeur luxembourgeois, mais pour toutes les voitures mises à disposition par un employeur étranger.

Des conditions assez strictes étaient cependant valables jusqu’au 30 septembre 2014 inclus afin de pouvoir appliquer la dispense de l’obligation d’immatriculation. La voiture doit être donnée par un employeur sis à l’étranger à la disposition d’un travailleur – résident belge. La voiture ne peut, en Belgique, aux fins de la TVA, être utilisée que pour les déplacements du domicile au lieu du travail et pour tout autre déplacement privé.

L’obligation de garder à bord une attestation TVA est donc supprimée à partir du 1er octobre 2014. En cas de contrôle routier, d’autres documents doivent être présentés en lieu et place de l’attestation (cf. ci-après).

Élargissement du champ d’application

Les règles pour la dispense de l’obligation d’immatriculation en Belgique ont également été quelque peu assouplies.

C’est ainsi que la notion « employeur » a été élargie à un « donneur d’ordre étranger ». Les nouvelles règles répondent ainsi à des usages qui étaient déjà tolérés en pratique. Dorénavant, les gérants, actionnaires... même dans d’autres formes que dans le cadre du contrat de travail peuvent également se qualifier comme donneur d’ordre étranger.

Le résident belge ne doit même plus nécessairement être un travailleur. La dispense de l’obligation d’inscription est dorénavant valable pour toute personne physique (résident belge) qui se voit mettre à disposition une voiture de société par un donneur d’ordre étranger. Le résident belge peut utiliser la voiture tant pour l’exercice de sa profession qu’à des fins privées.

Documents à bord

D’autres documents doivent cependant se trouver à bord du véhicule en remplacement de l’attestation TVA :

  • une copie du contrat de travail ou de l’ordre (lorsque la collaboration se situe hors du contexte d’un contrat de travail), et
  • un document établi par l’employeur ou le donneur d’ordre étranger duquel il ressort que celui-ci a mis le véhicule à la disposition de son travailleur ou co-contractant.

Autres dispenses

D’autres dispenses ont également vu le jour :

  • la mise à disposition gratuite de véhicules par un titulaire étranger à un résident belge (personne physique) pendant maximum 1 mois. Le conducteur doit alors avoir à bord un document établi par le titulaire étranger, duquel il ressort que ce dernier accorde son autorisation pour l’utilisation du véhicule pour une période déterminée, avec mention de la date finale ;
  • le véhicule utilisé par des étudiants étrangers pour la durée de leurs études, moyennant leur inscription dans un établissement d’enseignement situé en Belgique et qu’ils ne demeurent en Belgique que dans le but de poursuivre leurs études.  

Contact

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