• LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ‘MICHEL I’ : MESURES BUDGÉTAIRES FISCALES ET SOCIALES

LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ‘MICHEL I’ : MESURES BUDGÉTAIRES FISCALES ET SOCIALES

28 décembre 2014

Le nouveau gouvernement fédéral a été formé le 7 octobre 2014, avec Charles Michel comme nouveau premier ministre. Ce gouvernement (‘Michel I’) se veut un gouvernement de redressement, qui ramènera l’équilibre budgétaire d’ici 2018 grâce à ¾ d’économies et ¼ de nouveaux revenus. Dans les grandes lignes, l’équilibre budgétaire serait obtenu par un saut d’index, un ‘tax shift’ par lequel l'impôt sur les revenus serait déplacé vers d’autres impôts et un certain nombre de nouvelles taxes et mesures sociales.

Une première initiative législative voit le jour sous la forme de la loi-programme du 19 décembre, M.B. 29.12.2014.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des informations disponibles concernant les mesures fiscales et sociales annoncées.

IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

  • Pas d’indexation pour certaines exonérations et réductions d’impôt
  • Forfait plus élevé pour les frais professionnels
  • Impôt de transparence
  • Imposition de l’épargne-pension en baisse

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

  • Réforme du système des dépenses non admises
  • Harmonisation des notions de frais et dépenses en matière de TVA et d'impôt sur les revenus
  • Les intercommunales peuvent être soumises à l'impôt des sociétés
  • Les taxes parasites diminuent
    • Mesures en matière des boni de liquidation
    • La taxation sur « commissions secrètes » subit de profonds changements
  • Report d’un an de l’augmentation d’exemption de versement du précompte professionnel

IMPÔTS INDIRECTS

  • Mesures en matière de TVA 
  • Autres impôts indirects

AUTRES MESURES FISCALES ANNONCÉES

Le gouvernement envisage encore quelques autres mesures fiscales qui doivent encore être développées plus avant :

  • Renforcement du bonus fiscal à l’emploi
  • Extension de la déduction pour les revenus de brevets aux revenus de licences de logiciel
  • Conversion de l’exemption générale de précompte professionnel (1%) en une réduction supplémentaire du taux de base des cotisations de l’employeur
  • Un régime ‘carry back’ pour les pertes fiscales du secteur de l’agriculture
  • Harmonisation de la ‘notion de salaire’ à des fins fiscales et sociales
  • Limitation des dispositions du filet de sécurité à l’impôt des non-résidents
  • Harmonisation de la procédure fiscale
  • Poursuite de la digitalisation de la communication entre le contribuable et l’Administration
  • Consultation digitale de l’obligation de retenue (para)fiscale
  • Modernisation des droits de greffe
  • Poursuite du développement de la lutte contre la fraude
     

MESURES BUDGÉTAIRES SOCIALES

  • Baisse des cotisations patronales
  • Crédit-temps : assimilation des secteurs privé, public et sans but de lucre
  • Réforme des retraites
  • Plan d'embauche
  • Plus d'heures supplémentaires pour l'horeca

CONTACT

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