• LE MODULE D’ENREGISTREMENT INTERVAT EST PRÊT POUR LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION ‘MINI ONE STOP SHOP’

LE MODULE D’ENREGISTREMENT INTERVAT EST PRÊT POUR LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION ‘MINI ONE STOP SHOP’

30 septembre 2014

Les nouvelles mesures en matière de 'Mini One Stop Shop’ entrent en vigueur le 1er janvier 2015. A partir de cette date, tous les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et ceux fournis par voie électronique seront soumis à la TVA dans l'État membre dans lequel le consommateur est établi (ou domicilié ou résident), qu'il soit assujetti ou non à l'impôt. En conséquence, dans un contexte B2C, les entreprises communautaires devront toujours facturer la TVA de l'État membre où le client est établi ou réside, à l'instar de ce qui se passe lorsque le prestataire ou le client se trouve hors de l'UE. L’administration fiscale belge met à disposition un module d’enregistrement du ‘Mini One Stop Shop’ à partir du 1er octobre 2014.

Déclaration MOSS en pratique

Cela signifie, en pratique, que le téléchargement de fichiers et logiciels, l'accès à l’Internet ainsi que l'abonnement en ligne à des journaux, périodiques ou bases de données seront le plus souvent situés là où le service est acquis. Nous vous référons pour de plus amples informations à notre news alert du 8 septembre 2014 : Bientôt un mini-guichet unique pour les entreprises européennes.

L’administration confirme la disponibilité du module d’enregistrement à partir du 1er octobre 2014

L’administration confirme aujourd’hui sur son site que le module d’enregistrement du ‘Mini One Stop Shop’ sera disponible à partir du 1er octobre 2014. Le module d’enregistrement Intervat est disponible, à partir de cette date, pour les entreprises, afin qu’elles puissent se préparer aux changements qui entreront en application le 1er janvier 2015.

Peuvent s’enregistrer via ce module, les entreprises qui livrent :

  • des services électroniques, services de télécommunication et services de radiodiffusion et de télévision
  • à des clients non assujettis à la TVA
  • dans d’autres États membres de l’Union européenne dans lesquels ils ne sont pas établis.

Contact

N'hésitez pas à contacter votre conseiller BDO habituel pour toute question au sujet des nouvelles règles B2C et du mini-guichet unique ou à envoyer un courriel à [email protected], à l'attention de l'un des membres du Centre de Compétences TVA :

  • Erwin Boumans : 02/778.01.00
  • Pascal Dauw : 09/210.54.10
  • Kaatje Bondewel : 02/778.01.00
  • Brigitte Braeckmans : 03/230.58.40
  • Joëlle Teuwen : 081/20.87.87