• LÉGISLATION FIN D'ANNÉE 2013

LÉGISLATION FIN D'ANNÉE 2013

30 décembre 2013

Les nouvelles élections fédérales approchent à grand pas. Ces deux dernières années, il y a eu, d’un point de vue fiscal, beaucoup de mouvements afin d’épurer les déficits budgétaires et de relancer l'économie. Cependant, le gouvernement a décidé, in extremis, de promulguer encore quelques lois de fin d’année : une loi portant des dispositions fiscales et financières diverses du 21 décembre 2013 et une Loi-programme I du 26 décembre 2013 (lois publiées au Moniteur belge du 31.12.2013).

Loi portant des dispositions fiscales diverses

Contrairement aux huit lois précédentes du gouvernement Di Rupo I, ce texte vise essentiellement une simplification et une modification de règles existantes et non l’instauration de nouvelles taxes. Ci-dessous, un bref commentaire sur les dispositions les plus importantes.

Déduction des intérêts notionnels suite à l’affaire Argenta

La justice européenne a imposé une modification des règles belges en matière de déduction des intérêts notionnels. Le capital propre d’établissements stables à l’étranger ou les biens immobiliers restent ainsi repris dans la base de calcul, alors que l’administration les avait précédemment exclus de la base. Devant les difficultés budgétaires actuelles, une mesure compensatoire a été prévue pour limiter l’avantage fiscal. C’est seulement si l’établissement stable est situé dans un État membre de l’EEE qu’un avantage fiscal peut apparaître lorsque la déduction des intérêts notionnels sur le capital de l’établissement stable dépasse le bénéfice (exonéré) de cet établissement. L’excédent peut alors être porté en déduction du bénéfice belge.

Entrée en vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2014

Le fisc peut emporter les livres et documents professionnels

Le Code des impôts sur les revenus stipule que le contribuable doit toujours être en mesure de présenter à un contrôleur tous les livres et documents professionnels nécessaires pour déterminer le revenu imposable. Sur la base de la loi portant des dispositions fiscales diverses, les documents pourront désormais être emportés par le contrôleur pendant la durée normale de l’enquête. Le contrôleur devra établir un procès-verbal à cet effet. Les livres qui ne sont pas encore clôturés ne peuvent pas être emportés. Les éléments découverts par le contrôleur dans les documents emportés peuvent aussi servir à imposer des tiers.  

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au M.B.

Soumission de livres et de documents pour des assurances-vie à l’étranger

Maintenant que les assurances-vie à l’étranger doivent être mentionnées dans la déclaration, la loi stipule que les livres et les documents concernant ces assurances-vie à l’étranger doivent également être soumis à la demande de l’administration.

Ils peuvent ainsi être pris en compte pour la durée normale de l’étude (voir infra).

Entrée en vigueur : le 31 décembre 2013

Avantage de toute nature lié aux voitures de société

La nouvelle loi prévoit que la période de référence pour la détermination de la référence des émissions de CO2 servant à calculer l’avantage de toute nature lié aux véhicules de société sera avancée, à savoir du 1er octobre N-2 au 30 septembre N-1. L’application de la nouvelle référence des émissions de CO2 sera ainsi possible à partir du 1er janvier et plus seulement à partir du 1er avril, comme cela était le cas jusqu’à présent. Les problèmes provoqués par le calcul rétroactif appartiennent donc au passé. 

Entrée en vigueur : avantages attribués à partir du 1er janvier 2014

Notification préalable des indices de fraude

Le texte de loi relatif à la notification préalable des indices de fraude à un contribuable étranger est modifié suite à la déclaration de nullité de l’article 333-1, § 1, 3e alinéa CIR92 par la Cour constitutionnelle le 16 mai 2013.  

Entrée en vigueur : 10 jours après publication au M.B.

Procédure de dégrèvement d’office étendue à l’article 145 CIR92

Les contribuables ignorent parfois qu’ils ont droit à une réduction d’impôt ou ils oublient simplement de l’intégrer dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques. En pareil cas, seule la procédure de réclamation permettait d’obtenir une rectification. La loi vise aujourd’hui à étendre la procédure de dégrèvement d’office à toutes les réductions d’impôt reprises dans les articles 145-1 à 145-36 CIR92. Le délai est ainsi porté de 6 mois à 5 ans, à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Entrée en vigueur : à partir de l'exercice d'imposition 2014 

Acquisitions intracommunautaires

Les acquisitions intracommunautaires de biens et de services qui sont de toute façon exonérées de la TVA en Belgique ne sont désormais plus soumises à la TVA. Ceci libère le destinataire des formalités de déclaration. Il s’agit plus particulièrement des acquisitions intracommunautaires de navires, d’avions, des acquisitions intracommunautaires de biens et de services relatives aux relations diplomatiques, consulaires et internationales, aux forces armées de l’OTAN, conformément à l’article 42 §§1, 2 et 3, premier alinéa 1° - 8° CTVA.

Entrée en vigueur : 10 jours après la parution au M.B. 

Machines et outillages fixés à demeure

La mise à disposition de machines et outillages fixés à demeure ne tombe dorénavant plus sous l’exonération de la TVA pour l’affermage, la location et le transfert de biens immobiliers par nature. De telles transactions sont donc soumises à la TVA.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2014.

Loi-programme I

Outre les diverses dispositions fiscales, le législateur a promulgué une loi-programme. Vous trouverez ci-dessous les dispositions fiscales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

  • augmentation de l’exonération pour bonus de tutorat de 20 à 40 % pour les employeurs qui engagent de jeunes étudiants dans l’enseignement en alternance ;
  • baisse supplémentaire des charges pour les travaux immobiliers ;
  • déduction pour investissement ordinaire de 4 % pour les petites entreprises pour les exercices 2014 et 2015 ;
  • augmentation de 2,2 % de l’exonération du précompte professionnel pour le travail de nuit et le travail en équipe.