• LOI CONCERNANT LE STATUT UNIQUE OUVRIERS ET EMPLOYÉS PUBLIÉE AU M.B.

LOI CONCERNANT LE STATUT UNIQUE OUVRIERS ET EMPLOYÉS PUBLIÉE AU M.B.

02 janvier 2014

La Cour Constitutionnelle a déclaré que les différences de traitement entre ouvriers et employés doivent être supprimées au plus tard le 8 juillet 2013 en vue d’arriver à un statut unique (voire professional news 2011).

Un compromis relatif au statut unique entre ouvriers et employés est intervenu entre les partenaires sociaux. Notre Ministre de l'Emploi, Monica de Coninck, a déposé une proposition de compromis final.

La Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement du 26 décembre 2013 a finalement été publiée au Moniteur belge (M.B. du 31.12.2013). Nous vous présentons les grandes lignes de l’accord.

Nouveaux délais de préavis dès le 1er janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, les délais de préavis (dans le cadre d’un licenciement par l’employeur) pour les ouvriers et employés sont déterminés comme suit :

Disposition transitoire

Concernant les contrats de travail en cours, les délais de préavis acquis jusqu’au 31 décembre 2013 sont fixés définitivement. À partir du 1er janvier 2014, les délais de préavis seront calculés conformément à la nouvelle législation.

Pour les ouvriers en rattrapage, il est prévu que leur délai de préavis durant la période transitoire devra être au minimum équivalent à celui prévu par la nouvelle législation et selon le calendrier suivant :

Dérogations

La possibilité de dérogations sectorielles est prévue. D’une manière générale, un délai de préavis minimum de 6 mois doit être garanti. Les secteurs disposeront d'un délai de cinq ans à dater de 2014 pour remplacer un tiers du préavis fixé selon les nouvelles règles par des avantages propres à leur secteur. L'objectif ainsi visé est de permettre aux secteurs de prévoir des mesures activant le comportement du travailleur dans sa recherche d'un nouvel emploi.

Le droit à une procédure de reclassement professionnel devient obligatoire pour les travailleurs licenciés à partir de la septième année d’ancienneté. Cette procédure équivaudra à quatre semaines de rémunération. À partir de six mois de délai de préavis, l'outplacement pourra être déduit de l'indemnité de rupture si le délai n'est pas presté.

Autres mesures

La loi apporte, outre les modifications susmentionnées concernant les délais de préavis, encore les modifications suivantes à partir du 1er janvier 2014 :

Suppression du jour de carence

Le jour de carence ainsi que l’inégalité en matière de délais de préavis étaient à l’époque les raisons immédiates de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2012.

Suppression de la période d’essai

Il ne pourrait être question de période d’essai, limitée à 3 jours ouvrables, que dans un nombre restreint de cas, par exemple pour le travail d’étudiant et les intérimaires. Il n'est plus nécessaire de prévoir une clause au contrat de travail à ce sujet. 

Début du préavis le lundi

Là où il y a encore des différences portant sur le début de la période de préavis (pour les employés le premier du mois suivant), il est maintenant prévu de faire commencer la période de préavis en semaines à chaque fois le lundi suivant.

Définition de l’ancienneté (y compris la période en tant qu’intérimaire)

Il faut entendre par ancienneté la période au cours de laquelle le travailleur a travaillé sans interruption pour la même entreprise. L’emploi en tant qu’intérimaire doit également être pris en considération sous certaines conditions, c’est-à-dire dans la mesure où il n’y a pas eu d’interruption de plus de 7 jours, les tâches sont identiques et pour un maximum d’un an.

Délais maximums de préavis

Les délais de préavis ne représentent pas des délais maximums absolus. Il ne peut cependant y être dérogé au niveau du secteur (comité ou sous-comité paritaire). Au niveau individuel entre l’employeur et le travailleur, il est encore toujours possible de s’en écarter ; de même au moyen d’une convention collective au niveau de l’entreprise.

Pour rappel, il a été déterminé que, lorsque le préavis est donné par l’employeur, le délai de préavis évoluera de manière progressive : d’abord trois mois pendant les deux premières années d’ancienneté et ensuite annuellement. À partir de la 5e année et jusqu’à la 19e année, le délai de préavis est augmenté de trois semaines par année d’ancienneté entamée, à partir de la 20e année deux semaines et à partir de la 21e année une semaine par année d’ancienneté entamée.

Lorsque le travailleur donne son préavis, celui-ci est établi à 1 semaine durant les 3 premiers mois d’ancienneté, etc. jusqu’à un maximum de 13 semaines pour 8 ans d’ancienneté ou plus. Des propositions sont également sur la table concernant des circonstances exceptionnelles, telles que le préavis à l’âge de la retraite ou en cas de maladie.

Contrats à durée déterminée

Le projet de loi prévoit des dispositions spécifiques également en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, plus particulièrement la possibilité de résiliation du contrat pendant la première moitié de la durée convenue. En cas de contrats à durée déterminée successifs, ceci n’est possible que pour le premier contrat que les parties ont signé. 

Disposition de transition

Le délai de préavis à respecter en cas de licenciement par l’employeur ou par le travailleur concernant un contrat d’emploi ayant pris cours avant le 1er janvier 2014 est établi par l’addition des deux délais ci-dessous :

  • Le délai de préavis en fonction de l’ancienneté ininterrompue au 31 décembre 2013 et établi sur la base des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur à ce moment ;
  • Le délai de préavis en fonction de l’ancienneté ininterrompue à partir du 1er janvier 2014 et établi sur la base des règles légales ou réglementaires en vigueur au moment de la signification du licenciement.

Pour les travailleurs tombant sous le statut d’ouvrier avant le 1er janvier 2014 et licenciés après cette date, le gouvernement a prévu un dispositif et une rémunération de compensation afin de leur offrir, sous certaines conditions, une protection contre le licenciement similaire à celle d’un travailleur possédant une même ancienneté pour sa carrière complète auprès du même employeur dans le nouveau système. Les travailleurs ne satisfaisant pas à ces conditions peuvent jouir de l’indemnité de préavis à la charge de l’ONEM.

Certains secteurs, tels que le bois, le textile et le secteur diamantaire, peuvent cependant, pour les licenciements survenant entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, jouir d’une disposition de transition afin d’évoluer progressivement dans la direction des nouveaux délais de préavis. Les chantiers mobiles et provisoires jouissent actuellement même d’une exception illimitée d’application des nouvelles règles de préavis.

Suppression du licenciement arbitraire et motivation du licenciement

La loi prévoit que le régime actuel concernant le licenciement arbitraire et la motivation du licenciement des ouvriers disparaisse. Il appartient maintenant aux partenaires sociaux de conclure, au sein du Conseil national du travail, une CCT appliquant un régime unique pour tous les travailleurs. Cependant, un consensus n’a pour l’instant pas encore été atteint et l’ancien régime demeure en vigueur.

Passif social

Pour les travailleurs ayant constitué à partir du 1er janvier 2014 une ancienneté de plus de 5 ans dans la société dans le cadre du statut unique, l’employeur sera obligé d’établir un passif social. Les employeurs seront tenus d’établir des réserves à cet effet, réserves que l’employeur peut déduire de la base imposable. Ceci ne pourra, en pratique, être appliqué effectivement qu’à partir de 2019, du fait de l’ancienneté exigée de minimum 5 ans dans le cadre du statut unique et donc à partir du 1er janvier 2014. 
 

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