• NOUVELLES PRÉSOMPTIONS REFRAGABLES AFFILIATION AU STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS

NOUVELLES PRÉSOMPTIONS REFRAGABLES AFFILIATION AU STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS

09 septembre 2014

La problématique de la distinction entre travailleur et indépendant est, depuis des années déjà, sur l’avant-scène, principalement en fonction des cotisations de sécurité sociale considérablement plus élevées pour un travailleur que pour un indépendant.

Tant la jurisprudence que le législateur se sont penchés sur ce problème, avec pour conséquence une pléthore de directives, ajustements et modifications.

La législation a, récemment encore, à nouveau été modifiée.

Généralités 

Un indépendant est, conformément au droit belge, toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de louage de travail ou d’un statut (art. 3 § 1, 1° AR n° 38). 

La situation des mandataires de personnes morales est spécifique en ce que 2 présomptions irréfragables étaient applicables, à savoir : la présomption que l’exercice d’un mandat présuppose une activité indépendante et, en outre, que cet exercice était situé en Belgique. 

Ces présomptions étaient jusqu’à présent irréfragables, ce qui a été considéré comme anticonstitutionnel et contraire au droit européen. Voyez entre autres http://www.bdo.be/fr/news/professional-news/2012/onweerlegbaar-vermoeden-zelfstandige-activiteit-bestuurders/.

Les anciennes présomptions sont abrogées et remplacées depuis le 6 juin 2014 par deux nouvelles présomptions, qui maintenant sont également réfragables. 

Nouvelles présomptions réfragables 

Dorénavant, les mandataires de sociétés sont présumés, de manière réfragable, exercer une activité indépendante. 

Il s’agit concrètement ici de l’exercice d’un mandat dans une association ou une société de droit ou de fait qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. (art. 3, § 1, 4° AR n° 38 et art. 2 AR 19 décembre 1967).  

Il vous est dorénavant possible, par exemple, en tant qu’administrateur d’une SA, de démontrer que vous n’exercez en réalité aucune activité professionnelle (cf. plus loin concernant le mandat non rémunéré). 

La seconde présomption concerne le lieu d’exercice de cette activité. 

L’activité professionnelle indépendante en tant que mandataire d’une association ou d’une société assujettie à l’impôt belge des sociétés ou des non-résidents (sociétés) est présumée, de manière réfragable, avoir lieu en Belgique (art. 3, § 1, 5° AR n° 38). 

La possibilité est ainsi créée de démontrer qu’en tant que ressortissant étranger, vous dirigez la société belge non au départ de la Belgique, mais bien au départ de l’étranger. Ceci n’est pas sans importance en ce qui concerne la détermination du régime de sécurité sociale applicable tant au sein qu’en dehors de l’UE. 

Mandat non rémunéré 

La seule possibilité prévue afin de prouver qu’il n’y a pas d’exercice d’un mandat est de démontrer que le mandat est exercé à titre gratuit. 

La gratuité du mandat peut ainsi être prouvée par :

  • une disposition statutaire ou, à défaut,
  • une décision de l’organe compétent à établir les rémunérations des mandataires. 

La nouveauté réside dans le fait que cette disposition statutaire ou décision est limitée à une rétroactivité de 12 mois au plus à partir du mois au cours duquel la disposition statutaire ou la décision : 

  • est publiée aux Annexes du Moniteur belge ; ou
  • est communiquée à la caisse d’assurance sociale auprès de laquelle le mandataire est affilié ou, à défaut d’affiliation, à l’Office national.

Il faut enfin ajouter que la preuve de gratuité du mandat ne peut être acceptée lorsque :

  • des revenus de dirigeant d’entreprise découlent de ce mandat, ou
  • l’association ou la société verse des contributions ou des primes pour la constitution d’une pension complémentaire du mandataire. 

Ceci est valable à partir de l’année à laquelle les revenus, les contributions ou les primes ont trait (art. 2 AR 19 décembre 1967). 

Un Arrêté royal doit encore être publié pour le caractère réfragable de l’exercice d’un mandat en Belgique, ce qui, jusqu’à présent, n’a pas encore eu lieu.