• PUBLICATION DES DÉCLARATIONS À L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS, À L’IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS (SOCIÉTÉS) ET À L’IMPÔT DES PERSONNES MORALES

PUBLICATION DES DÉCLARATIONS À L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS, À L’IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS (SOCIÉTÉS) ET À L’IMPÔT DES PERSONNES MORALES

27 mai 2014

Comme chaque année, les sociétés belges, les succursales de sociétés étrangères et ASBL sont tenues d’introduire, auprès des administrations fiscales compétentes, une déclaration à l’impôt respectivement des sociétés, des non-résidents ou des personnes morales portant sur leur dernier exercice comptable clôturé. Afin de satisfaire à cette obligation de déclaration, les formulaires de déclaration pour l’exercice d’imposition 2014 ont été officiellement définis par l’Arrêté royal du 25 avril 2014 et publiés au Moniteur belge du 2 mai 2014.

Déclaration à l’impôt des sociétés

Introduction électronique obligatoire

Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés sont, à partir de l’exercice d’imposition 2014, tenues d’introduire leur déclaration au moyen de l’application BizTax auprès de l’administration fiscale compétente. En dépit de la publication de la déclaration à l’impôt des sociétés au Moniteur belge, celles-ci ne recevront, en principe, plus de déclaration papier.
L’exception à cette règle est le cas où la société ou son mandataire ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires à l’introduction électronique de la déclaration. La déclaration peut, dans ce cas, être introduite sur papier, moyennant l’accord écrit préalable (annuel) du bureau de contrôle compétent.  

Plus-values sur actions

Dans la rubrique ‘Majorations de la situation de début des réserves’ – ‘Plus-values sur actions’ (code 006-1051), peuvent uniquemet encore être rapportées les plus-values sur actions qui satisfont à la condition de taxation, au délai de détention minimum d’un an et qui sont réalisées par des sociétés PME. De telles plus-values réalisées par des sociétés n’appartenant pas aux PME sont soumises à l’imposition distincte de 0,412%. Ces plus-values doivent à cet effet être reprises dans la section ‘Détail des bénéfices’ comme partie des ‘Éléments du résultat sur lesquels s’applique la limitation de déduction’ et dans la rubrique ‘Plus-values sur actions imposables à 0,412%’ (code 073 116 – 1424) afin de les retirer de la base imposable, taxée au taux normal.

Dépenses non admises

Dans la section ‘Dépenses non admises’, la rubrique ‘Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés compris dans une imposition établie dans le chef du bénéficiaire’ (code 055 – 1224) a été ajoutée.

Doivent être rapportés dans cette rubrique les dépenses ou avantages (non associés à des dépenses réelles) qui ont été taxés dans le chef du bénéficiaire endéans le délai d’imposition légal de trois ans, dans le cadre de l’échappatoire légale portant sur l’imposition des commissions secrètes.

Le ministre des Finances a cependant répondu à une question parlementaire du 25 juin 2013 que de telles dépenses ou avantages ne seront pas rejetés si la société n’a pas agi de mauvaise foi.

Cotisations distinctes

Deux nouvelles rubriques ont été reprises dans la section ‘Cotisations distinctes’ :

  • La rubrique ‘Fairness Tax’ (code 121 – 1504). La base de calcul de la fairness tax de 5,15% doit être reprise sous ce code. Il peut être conclu, sur la base du formulaire de déclaration, que la base de la fairness tax doit être calculée par la société même, de sorte que des questions peuvent se poser de savoir comment l’administration fiscale contrôlerait ce qui précède ;
  • La rubrique ‘Cotisation distincte dans le cadre de la disposition transitoire en matière de précompte mobilier réduit sur la distribution de réserves taxées’ (code 215 – 1505). Cette rubrique est prévue spécifiquement pour les sociétés qui, pour l’exercice comptable concerné, dans le cadre de la mesure fiscale transitoire, ont distribué des réserves taxées à 10% et qui, de ce fait, ont distribué des dividendes normaux insuffisants compte tenu de leur politique normale de dividendes. Ces sociétés sont soumises à une cotisation supplémentaire de 15% calculée sur la différence entre le dividende normal (calculé sur une moyenne des cinq exercices comptables précédents) et le dividende normal effectivement distribué pour l’exercice comptable.
Engagements individuels de pension complémentaire

Les provisions encore existantes pour les engagements individuels de pension au 31 décembre 2011 ont été soumises à une cotisation unique de 1,75%, à moins que la société n’opte pour une imposition de la provision étalée sur les exercices d’imposition 2013, 2014 et 2015 et ce, à un taux de 0,60%.

Dans la section ‘Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire’, la rubrique ‘La société désire étaler la cotisation distincte sur les exercices d’imposition 2013, 2014 et 2015’ (code 213 – 1534) est supprimée et remplacée par le code 214 – 1535.

La société ayant opté pour l’exercice d’imposition 2013 pour l’imposition étalée doit, dans ce code, répondre à la question de savoir si elle sera ou non soumise à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition suivant (soit 2015), compte tenu de certaines opérations telles que fusions, scissions, transfert du siège social, etc. Au cas où la société ne serait plus soumise à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2015, la société doit répondre ‘OUI’ à la question du code 214 – 1535. La cotisation distincte pour l’exercice d’imposition 2014 est de ce fait portée à 1,20%.

Lorsque la société demeure soumise à l’impôt des sociétés, elle doit répondre ‘NON’ dans le code 214 – 1535. La cotisation distincte est par conséquent maintenue à 0,60%.  

Pertes récupérables

La rubrique ‘Pertes récupérées’ a reçu un code différent (code 236 – 1723), mais n’a subi aucune modification de fond.

Déclaration à l’impôt des non-résidents (sociétés) 

Introduction

L’introduction de la déclaration à l’impôt des non-résidents peut encore être effectuée sur papier pour l’exercice d’imposition 2014. À partir de l’exercice d’imposition 2015, celle-ci devra obligatoirement être effectuée de façon électronique.

Mêmes modifications que celles de la déclaration à l’impôt des sociétés

Nous nous référons à l’exposé des nouveautés de la déclaration à l’impôt des sociétés pour les modifications ci-après :

  • Plus-values sur actions (imposables à 0,412%) ;
  • Dépenses non admises ;
  • Cotisations distinctes ;
  • Engagements individuels de pension complémentaire (code 214 – 2535 dans la déclaration INR).  
Disposition filet de sécurité

Depuis le 1er janvier 2013, la Belgique peut lever des impôts sur les revenus attribués par un résident à un non-résident, alors que précédemment, des revenus ne pouvaient pas être imposés à l’INR. Ces revenus sont, en principe, soumis à un précompte professionnel libératoire. Le non-résident peut cependant opter pour la déclaration de ces revenus. La mention suivante a été ajoutée à cet effet au formulaire de déclaration :

« La société étrangère qui a recueilli des revenus imposables et qui sont à charge d’un résident de Belgique ou d’un établissement belge peut choisir de déclarer ces revenus dans la déclaration à l’impôt des non-résidents sociétés, etc. » (code 2000).

Ce choix est confirmé en cochant cette case. Il est irrévocable, de sorte que les rubriques suivantes doivent être complétées :

  • ‘Revenus imposables qui sont à charge d’un résident de Belgique ou d’un établissement belge’ (code 058 – 2403) : le montant des revenus imposables doit être repris ici ;
  • ‘Précompte professionnel sur revenus imposables qui sont à charge d’un résident de Belgique ou d’un établissement belge’ (code 193 – 2849) : le montant du précompte professionnel retenu sur les revenus repris dans le code 058 – 2403 doit être mentionné ici.

Déclaration à l’impôt des personnes morales

Introduction

L’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes morales peut encore être effectuée sur papier pour l’exercice d’imposition 2014. À partir de l’exercice d’imposition 2015, celle-ci doit obligatoirement être effectuée par voie électronique.

Mêmes modifications que celles de la déclaration à l’impôt des sociétés

Nous nous référons à l’exposé des nouveautés dans la déclaration à l’impôt des sociétés pour les modifications suivantes :

  • Dépenses non admises (code 143-5332) ;
  • Engagements individuels de pension complémentaire (code 214 – 5535).

Contact

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter votre personne de contact chez BDO ou envoyer un e-mail à [email protected].