• PUBLICATION DU FORMULAIRE DE DÉCLARATION À L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L’ANNÉE DE REVENUS 2013

PUBLICATION DU FORMULAIRE DE DÉCLARATION À L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L’ANNÉE DE REVENUS 2013

02 avril 2014

Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques relatif à l’année de revenus 2013 (exercice d’imposition 2014) a été publié dans le Moniteur belge du 28 mars 2014. Au final, ce formulaire comporte 40 codes en moins (ou plus exactement 55 en moins et 15 en plus) par rapport à celui de l’année dernière.

Diminution de codes

Cette diminution résulte notamment de la suppression de la taxe sur le patrimoine. Il s’agissait en effet d’une taxe additionnelle de 4% pour ceux disposant de revenus mobiliers supérieurs à 20.020 euros. Depuis le 1er janvier 2013, ces revenus mobiliers sont, à de rares exceptions près, uniformément imposés à 25%, ce qui a rendu la taxe additionnelle de 4% superflue.

Par ailleurs, cette diminution des codes concerne également les réductions d’impôt pour les investissements en vue d’économiser de l’énergie. En effet, par rapport à l’année dernière, ce ne sont pas moins de 5 codes qui ont été supprimés dans ce cadre. Il ne reste en effet plus que les travaux d’isolation du toit que permettent encore de bénéficier d’une telle réduction d’impôt. D’autres réductions d’impôt ont également été supprimées. Il s’agit des réductions d’impôt auparavant disponibles pour les habitations situées dans des zones d’action positive des grandes villes, pour les obligations émises par la Caisse d’Investissement de Wallonie et pour les dépenses liées à l’installation d’une borne de recharge de véhicules électriques à l’extérieur d’une habitation.  

Nouveaux codes

Certains nouveaux codes sont également apparus.

En matière de revenus professionnels, on pointera, à cet égard, l’arrivée d’un nouveau code pour les travailleurs occasionnels de l’horeca dont les revenus seront taxés à un taux de 33%.

Par ailleurs, deux nouveaux codes sont liés à l’augmentation du taux d’impôt qui est applicable, depuis le 1er juillet 2013, en cas de départ anticipé à la retraite, notamment en matière d’assurance groupe. En effet, le taux d’impôt est respectivement passé à 18% et à 20% pour les capitaux versés à l’âge de 60 ans et de 61 ans, alors qu’il était auparavant fixé à 16,5% en pareilles situations.

Il y a aussi certaines modifications apportées aux réductions d’impôt liées aux titres-services et chèques ALE, du fait du changement de la limite de titres-services et chèques ALE permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt à partir du 1er juillet 2013, celle-ci passant de 2.720 euros à 1.380 euros.

Par analogie à l’obligation de déclarer l’existence de comptes bancaires et assurance-vie à l’étranger, le nouveau formulaire comporte également l’obligation de déclarer « toute construction juridique » (fondation, trust, etc.) que le contribuable aurait fondée ou dont il serait le bénéficiaire dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

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