• RÉGIME DÉFINITIF DES FACTURES D’ACOMPTE – L’ADMINISTRATION FAIT PREUVE DE FLEXIBILITÉ

RÉGIME DÉFINITIF DES FACTURES D’ACOMPTE – L’ADMINISTRATION FAIT PREUVE DE FLEXIBILITÉ

09 décembre 2014

Le nouveau régime définitif concernant les factures d’acompte entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
La TVA n’est alors plus exigible sur les factures d’acompte avant que le fournisseur ou le prestataire de services reçoive le paiement et non plus avant que le fait générateur ait eu lieu. L’Administration fait cependant preuve de flexibilité à la demande des développeurs de logiciels de comptabilité.

Nouveau régime

Pour mémoire, la nouvelle tolérance en matière de facture d’acompte (dans un contexte B2B) revient en résumé au régime suivant.

Déduction immédiate (par le client) et une période fenêtre de régularisation de 3 mois

  • Le fournisseur émet une facture d’acompte avec TVA faisant mention de soit la date présumée ou la date ultime de paiement, soit la date d’exigibilité présumée (date de livraison/d’achèvement du service) ;
  • En cas de facture d’acompte avec TVA, le client peut immédiatement déduire la TVA, quel que soit le moment du paiement, dans le mois/le trimestre au cours duquel la facture d’acompte a été émise ;
  • Le client dispose ensuite d’une période de 3 mois (ladite période « fenêtre ») afin de disposer d’une preuve d’exigibilité. Cette période court à partir de la fin du mois durant lequel le fournisseur a émis la facture d’acompte. Lorsque, endéans ce délai, aucune preuve d’exigibilité (suite à un paiement ou lorsque le fait générateur se produit) ne peut être fournie, le client doit régulariser la déduction initiale (case 59 de la déclaration TVA) au moyen de la case 61 de la déclaration ;
  • Le fournisseur a le choix entre rapporter la TVA (trop tôt) et la payer sur la base de la date de facture ou sur la base de l’encaissement, ou de rapporter et payer la TVA sur la base de l’encaissement ;
  • Des règles spécifiques ont été élaborées pour les situations où la TVA facturée doit être corrigée, le client fait faillite, etc.

Une tolérance similaire est applicable pour les livraisons/prestations de services pour lesquels un report de TVA existe.

Aucune tolérance n’existe cependant, au niveau du fournisseur, pour les transactions intracommunautaires du fait du caractère transfrontalier et du rapportage correct. L’administration TVA accepte, dans le chef du client (belge), que le report de perception sur la transaction intracommunautaire de biens ou de services soit rapporté pour le mois au cours duquel la facture (d’acompte) est émise.

Tolérance

Le nouveau régime entraîne pour les assujettis à la TVA des obligations en termes d’exigences de facturation, processus d’automatisation et donc également d’obligations comptables.

L’administration fera, à la demande du secteur des développeurs de logiciels comptables, preuve de flexibilité entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015 vis-à-vis des contribuables qui n’auront pas encore eu la possibilité d’adapter leurs ordinateurs à la nouvelle réglementation. Plus spécifiquement, il sera toléré que l’ancienne réglementation puisse encore temporairement être appliquée. 

Contact

Si vous avez des questions supplémentaires à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller BDO habituel ou à envoyer un courriel à [email protected] à l’attention de l’un des membres du Centre de Compétence TVA :

  • Erwin Boumans : 02/778.01.00
  • Pascal Dauw : 09/210.54.10
  • Kaatje Bondewel : 02/778.01.00
  • Brigitte Braeckmans : 03/230.58.40
  • Joëlle Teuwen : 081/ 20.87.87