• ACCORD DE LA RÉGION WALLONNE SUR LA RÉFORME FISCALE

ACCORD DE LA RÉGION WALLONNE SUR LA RÉFORME FISCALE

27 octobre 2015

Le gouvernement de la Région wallonne a récemment finalisé son budget pour l’année 2016. Ce budget se caractérise par la suppression du bonus logement, qui sera remplacé par un nouveau mécanisme baptisé « chèque habitat ».

Chèque habitat

Le Gouvernement wallon vient de décider de supprimer le mécanisme du bonus logement à partir du 1er janvier 2016 et d’instaurer à la place le chèque habitat. Celui-ci sera considéré comme une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt. Son calcul se compose comme suit :

  • montant variable entre 755 EUR et 1.520 EUR calculé en fonction du revenu ;
  • montant forfaitaire de 125 EUR par enfant et ce à partir du 1er (au lieu d’une déduction actuelle de 80 EUR à partir du 3e enfant).

Conditions d’octroi du chèque habitat

Pour pouvoir bénéficier du nouveau crédit d’impôt, le contribuable devra :

  • contracter un emprunt hypothécaire d’une durée de plus de 10 ans ;
  • devenir propriétaire d’une habitation propre et unique en Wallonie ;
  • percevoir un revenu net imposable de moins de 81.000 EUR par an.

L’avantage fiscal est applicable pour 20 annuités, c’est-à-dire qu’il n’est plus lié à la durée de l’emprunt hypothécaire. Une déduction de 100% sera accordée pour les 10 premières années et de 50% pour les 10 années suivantes.

Ancien contrat d’emprunt hypothécaire

Les contrats d’emprunt hypothécaire conclus jusqu’au 31 décembre 2015 pourront continuer à bénéficier du mécanisme du « bonus logement » (et autres régimes antérieurs), Cependant, les plafonds ne seront pas indexés. 

Droit de donation

Le gouvernement wallon s’est mis d’accord sur une diminution, dès 2016, des taux de droit de donation immobilière en Wallonie et plafonnera le taux maximal à :

  • 40% pour les donations à des frères ou sœurs (au lieu de 65% actuellement) ;
  • 50% pour les donations à des oncles ou tantes et neveux ou nièces (au lieu de 70% actuellement) ;
  • 50% pour les donations à des tiers (au lieu de 80% actuellement).

Le taux maximal pour les donations en ligne directe restant fixé à 30%.

Par ailleurs, de nouvelles tranches d’imposition seront rajoutées, portant leur nombre à quinze et une nouvelle catégorie est instaurée : la donation ordinaire.

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