• AVOCATS : DÉLAI POUR LES LISTINGS TVA JUSQU'AU 30 AVRIL 2015 INCLUS

AVOCATS : DÉLAI POUR LES LISTINGS TVA JUSQU'AU 30 AVRIL 2015 INCLUS

31 mars 2015

À titre exceptionnel, un délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2015 inclus pour le dépôt de la liste des clients assujettis (listing TVA) relative aux opérations de l’année civile 2014 a été octroyé au moyen d'une décision TVA (E.T. 128.022).

Le barème d’amendes prévu pour le dépôt tardif de ce listing TVA ne sera pas appliqué par l’administration si la liste des clients assujettis est déposée avant le 1er mai 2015.

Cette tolérance administrative est applicable à tous les assujettis à la TVA qui exercent l’activité d’avocat.