• COMMUNICATION DES DONNÉES DES COMPTES ÉTRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL DE LA BNB

COMMUNICATION DES DONNÉES DES COMPTES ÉTRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL DE LA BNB

03 juin 2015

Suite à l’Arrêté Royal du 3 avril 2015, les contribuables titulaires d’un compte bancaire à l’étranger ont l’obligation de remplir un formulaire spécial afin de communiquer au point central de la Banque Nationale de Belgique les données de leurs comptes bancaires.

Obligations de déclaration

Depuis plusieurs années, le contribuable a l’obligation de renseigner dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, d’une part, l’existence des comptes bancaires à l’étranger dont lui-même, son conjoint ou ses enfants (mineurs) ont été titulaires à un moment quelconque au cours de la période imposable et, d’autre part, le pays dans lequel ses comptes ont été ouverts.

Depuis l’année des revenus 2011, tout contribuable qui est titulaire de tels comptes est obligé de communiquer les numéros de comptes au point de contact central (PCC) de la BNB au plus tard au moment de l’introduction de sa déclaration IPP et de confirmer, via cette dernière, que les numéros de comptes ont bien été communiqués.

Jusqu’il y a peu, cette obligation était restée purement théorique. En effet, celle-ci devait être mise en œuvre par un Arrêté Royal, qui vient d’être adopté le 3 avril 2015.

Dès lors, ce régime d’obligation est pleinement applicable pour l’exercice d’imposition 2015, et tout compte ouvert à l’étranger doit être communiqué au PCC. Le contribuable devra également confirmer, dans sa déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014), que cette communication a bien été effectuée.

Type de comptes à déclarer

Cette obligation porte sur tous les « comptes de toute nature » détenus auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne établi à l’étranger.

Délai de communication

Il y a lieu de distinguer deux cas :

  1. Comptes existants en 2014 : Si un compte étranger a existé à un moment donné durant la période imposable 2014, celui-ci doit être communiqué via le formulaire prévu à cet effet. La communication doit être faite au plus tard en même temps que l’introduction de la déclaration IPP de cette année, dans laquelle il ne faut pas oublier de confirmer que la communication envers le PCC a bien été effectuée. 
  2. Comptes clôturés avant 2014 : Le législateur a prévu un régime spécial afin de régulariser la problématique de la communication des comptes à l’étranger pour les exercices d’imposition 2012 à 2014.

Seuls les contribuables ayant coché la case concernant l’existence de comptes étrangers dans leur déclaration IPP durant les exercices d’imposition précités devront communiquer les données de leurs comptes au PCC.
Selon le Service Public Fédéral Finances, une invitation à communiquer les données complètes sera envoyée par celui-ci aux contribuables concernées, qui disposeront de deux mois pour communiquer les informations requises.

Contenu de la déclaration

Cette communication doit contenir les informations suivantes :

  • le nom du contribuable personne physique, ainsi que son numéro de registre national ou, à défaut, le numéro d’inscription à la banque carrefour de la sécurité sociale (registre bis) ;
  • le numéro IBAN de chaque compte concerné ;
  • la dénomination de l’établissement étranger et son code BIC (ou, à défaut, son adresse complète) ;
  • le pays dans lequel le compte bancaire a été ouvert ; 
  • la date de clôture de tout compte étranger antérieurement communiqué au PCC.

Manière de déclarer 

Il y a 3 possibilités :

  1. En ligne sur www.cappcc.be, en complétant le formulaire et en utilisant la carte d’identité électronique ;
  2. Sur papier, en téléchargeant le formulaire et en le renvoyant par voie postale, complété, daté, signé et accompagné d’une copie recto-verso de la carte d’identité à l’adresse de la BNB (PCC, Avenue de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles) ;
  3. Par un mandataire.

Contact

N'hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel chez BDO ou l'un des membres du Competence Center Employment Tax & Legal Services pour de plus amples informations.