• DÉCLARATIONS À L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS, À L’IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS (SOCIÉTÉS) ET À L’IMPÔT DES PERSONNES MORALES - EXERCICE D'IMPOSITION 2015

DÉCLARATIONS À L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS, À L’IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS (SOCIÉTÉS) ET À L’IMPÔT DES PERSONNES MORALES - EXERCICE D'IMPOSITION 2015

07 juin 2015

Comme chaque année, les sociétés belges, les succursales de sociétés étrangères et ASBL sont tenues d’introduire, auprès des administrations fiscales compétentes, une déclaration à l’impôt respectivement des sociétés, des non-résidents ou des personnes morales portant sur leur dernier exercice comptable clôturé. Afin de satisfaire à cette obligation de déclaration, les formulaires de déclaration pour l’exercice d’imposition 2015 ont été officiellement définis par l’Arrêté royal du 26 mai 2015 et publiés au Moniteur belge du 29 mai 2015.

Déclaration à l’impôt des sociétés

Bénéfices réservés imposables

Un nouveau code [1012] intitulé ‘Réserve de liquidation’ fait son apparition dans le cadre des 'Réserves'. Cette rubrique devra contenir le montant total affecté à la réserve de liquidation.

Dépenses non admises

Dans la section ‘Dépenses non admises’, la rubrique ‘Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés compris dans une imposition établie dans le chef du bénéficiaire’ [Code 055 – 1224], ajoutée l’année passée, a été supprimée et est remplacée par la rubrique ‘Dépenses non justifiées’ [Code 1225].

Cotisations distinctes

Ce cadre connaît le plus de changements cette année avec 2 suppressions et 3 nouvelles apparitions.

Trois nouvelles rubriques ont été reprises dans la section ‘Cotisations distinctes’ : 

  • La rubrique ‘Cotisation distincte sur les dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, bénéfices dissimulés et avantages financiers ou de toute nature à 50 %’ [Code 1506]. Cette dernière sera applicable si l’on sait prouver que le bénéficiaire est une personne morale ;
  • La rubrique ‘Cotisation distincte sur les dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, bénéfices dissimulés et avantages financiers ou de toute nature à 100 %’ [Code 1507] ;
  • La rubrique ‘Cotisation distincte sur la partie du bénéfice comptable après impôt affectée à la réserve de liquidation’ [Code 1508]. Il s’agit ici de la cotisation distincte de 10% retenue sur la réserve de liquidation.

Par contre, deux rubriques ont été supprimées de cette section :

  • La rubrique ‘Cotisation distincte dans le cadre de la disposition transitoire en matière de précompte mobilier réduit sur la distribution de réserves taxées’ [Code 215 – 1505] ;
  • La rubrique ‘Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, bénéfices dissimulés et avantages financiers ou de toute nature’ [Code 1501].

Cotisation supplémentaire des diamantaires agréés, remboursement du crédit d’impôt pour recherche et développement antérieurement accordé et cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire

La rubrique ‘La société ne sera plus en tant que telle assujettie pour la période imposable suivante à l’impôt des sociétés suite à une absorption ou une scission dans le cadre d’une fusion, d’une opération assimilée à une fusion ou d’une scission ou d’une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger, ou suite à un transfert de siège social ou à toute autre opération’ a été supprimée de la déclaration. [Code 1535]

Tax Shelter

La rubrique ‘La société est une société résidente de production audiovisuelle agréée, dont l'objet principal est le développement et la production d'œuvres audiovisuelles, autre qu'une entreprise de télédiffusion ou qu'une entreprise liée à des entreprises belges ou étrangères de télédiffusion, qui a conclu une convention-cadre destinée à la production d’une œuvre audiovisuelle agréée’ [Code 1861] a été modifiée et adaptée en vertu des conventions européennes. Dès lors, la déclaration ne parle plus de société résidente mais de société tout court [Code 1862].

Documents et relevés divers

Un nouveau formulaire a fait son apparition. Il s’agit du 275A « Réserve de liquidation ».

Le contribuable est tenu de joindre le présent relevé à la déclaration aux impôts sur les revenus à partir de l'exercice d'imposition au cours duquel la réserve de liquidation est constituée.

Déclaration à l’impôt des non-résidents (sociétés)

Introduction

À partir de l’exercice d’imposition 2015, l’introduction de la déclaration à l’impôt des non-résidents doit obligatoirement être effectuée de façon électronique.

Mêmes modifications que celles de la déclaration à l’impôt des sociétés

Nous nous référons à l’exposé des nouveautés de la déclaration à l’impôt des sociétés pour les modifications ci-après : 

  • Dépenses non admises ; 
  • Cotisations distinctes (excepté la cotisation distincte relative à la réserve de liquidation) ; 
  • Cotisation supplémentaire des diamantaires agréés, remboursement du crédit d’impôt pour recherche et développement antérieurement accordé et cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire ;
  • Tax shelter.

Déclaration à l’impôt des personnes morales

Introduction

À partir de l’exercice d’imposition 2015, l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes morales doit également être effectuée obligatoirement de façon électronique.

Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés et avantages financiers ou de toute nature

Ce cadre a connu un changement radical. En effet, les codes [5331-5332-5333] ont été supprimés et remplacés par les codes [5334-5335-5336-5337] afin de bien distinguer les dépenses ou avantages de toute nature non justifiés imposables à 50% ou à 100% et des avantages financiers ou de toute nature imposables à 50% ou à 100%, ce pourcentage dépendant du fait que le bénéficiaire est soit une personne morale soit une personne physique.

Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire

La rubrique 'Le contribuable ne sera plus en tant que tel assujetti pour la période imposable suivante à l’impôt des personnes morales suite à une absorption ou une scission dans le cadre d’une fusion, d’une opération assimilée à une fusion ou d’une scission ou d’une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger, ou suite à un transfert de siège social ou à toute autre opération’ a été supprimée de la déclaration. [Code 5535]

Contact

N’hésitez pas à vous adresser, pour de plus amples informations, à votre contact BDO habituel ou à envoyer un courriel à [email protected].