• DÉDUCTION TVA POUR HOLDINGS ACTIFS : LA COUR DE JUSTICE AFFINE LES RÈGLES DU JEU

DÉDUCTION TVA POUR HOLDINGS ACTIFS : LA COUR DE JUSTICE AFFINE LES RÈGLES DU JEU

11 octobre 2015

Le fait que les holdings actifs ont, suivant la Cour de Justice européenne, droit à la déduction de la TVA sur leurs opérations entrantes n’est pas nouveau. Mais dans deux arrêts récents (C-108/14 - Beteiligungsgesellschaft Larentia+Minerva mbH & Co Kg et C 109/14 - Marenave Schiffahrts AG), la Cour va encore plus loin et accepte, dans le cas présent, la déduction intégrale de la TVA sur les charges encourues par un holding pour la participation dans ses filiales et sur les charges de son augmentation de capital propre.

Distinction holding actif et passif

La Cour a déjà rendu des arrêts concernant le statut TVA (et le droit à la déduction correspondant) des holdings et a fait alors une distinction entre les holdings ‘passifs’ et ‘actifs’.
Lorsqu’un holding a pour seul objet de détenir des actions dans une ou plusieurs autres entreprises, il n’a pas d’obligation de TVA pour cette activité. L’acquisition ou la simple prise de participations tombe en-dehors du champ d’application de la TVA. C’est pourquoi de tels holdings sont désignés comme holdings ‘passifs’.

Ceci change lorsque l’acquisition et la possession d’actions par un holding va de concert avec une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des filiales. Des opérations telles que la fourniture de services administratifs, financiers et techniques par la société holding à ses filiales constituent des activités économiques ouvrant un droit à la déduction de la TVA sur des opérations entrantes (charges). 

La législation européenne est claire sur le principe du droit à la déduction

Le droit à la déduction fait partie intégrante du système de la TVA. Des dérogations ne sont autorisées que dans les cas expressément prévus par la directive TVA européenne.

Pour que la TVA soit déductible, il doit y avoir un rapport direct et immédiat entre les opérations effectuées en amont et les opérations en aval ultérieures de l’assujetti. Ceci est le cas lorsque les dépenses effectuées en amont font partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à la déduction de la TVA. 

Pas de limitation de la déduction TVA ?

Lorsque des entreprises n’exécutent pas uniquement des activités soumises à la TVA, la question se pose de savoir si la TVA sur les frais peut être déduite intégralement.

En cas d’assujettissement mixte, la législation européenne prévoit une limitation de la déduction TVA. Un assujetti mixte effectue tant des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction (par ex. des opérations exemptées). Seule la TVA proportionnelle au montant afférent aux premières opérations est déductible. La déduction est alors déterminée sur la base d’un prorata. Les dividendes perçus n’entrent cependant pas en considération pour le calcul de ce prorata.

L’importance du droit à la déduction est moins claire en cas d’assujettissement partiel, notamment lorsque l’assujetti exécute tant des opérations soumises à la TVA que les opérations tombant en-dehors du champ d’application de la TVA. Il ressort déjà de la jurisprudence européenne antérieure que la TVA n’est alors déductible que dans la mesure où ces charges peuvent être attribuées à l’activité économique.

La législation TVA européenne ne prévoit pas de régime particulier. Il relève du pouvoir d’appréciation des États membres mêmes de garantir la déduction limitée de la TVA pour la partie de la TVA proportionnelle au montant des opérations pour lesquelles le droit à déduction existe. Ces derniers doivent, à cet égard, tenir compte de la finalité et de l’économie de cette directive et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités. 

Dans le cas présent, déduction complète sur les charges d’augmentation de capital et de participations

Dans les deux cas présentés, le holding effectue des prestations soumises à la TVA pour le compte de toutes ses filiales, ce qui, suivant la Cour, donne un droit total à la déduction de toute la TVA sur les charges encourues. Suivant l’arrêt de la Cour, les charges en rapport avec des opérations de capital, supportées par une société de holding, s’immisçant directement ou indirectement dans la gestion de ses filiales directement et immédiatement avec l’ensemble de l’activité commerciale de cette société de holding. Il n’y a donc pas de raison de répartir la TVA entre l’activité économique et l’activité non économique.

L’unité TVA comme solution pour le droit à la déduction ?

Dans les affaires concernées, une deuxième question préjudicielle est posée. Les deux holdings sont des sociétés commanditaires de droit allemand et n’ont pas de personnalité juridique. Le juge national demande si les sociétés sans personnalité juridique peuvent former une unité TVA avec les filiales exerçant vis-à-vis de tiers une activité soumise à la TVA. Le droit à la déduction est en effet déterminé suivant la nature des opérations effectuées par l’unité TVA vis-à-vis de parties tierces.

Ici également, la Cour juge sur base de la jurisprudence antérieure que la directive TVA permet « de considérer comme un seul assujetti les personnes […] qui sont indépendantes du point de vue juridique, mais qui sont étroitement liées sur les plans financier, économique et de l’organisation ». « Par lui-même », le terme « personnes » n’exclut pas les entités qui ne jouissent pas de la personnalité juridique. 

Le fisc belge devra adapter son point de vue

Cette jurisprudence ouvre de nouvelles perspectives pour les holdings actifs in Belgique. En raison de l’assujettissement partiel des holdings actifs, le fisc belge était, dans le passé, d’avis que la TVA sur les charges pour l’acquisition de leurs participations et les charges générales des holdings ne pouvait être déduite que partiellement. Il est intéressant de voir si le fisc belge adaptera maintenant son point de vue…

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