• ÉLARGISSEMENT DE LA RÉSERVE DE LIQUIDATION

ÉLARGISSEMENT DE LA RÉSERVE DE LIQUIDATION

08 avril 2015

Lors du contrôle budgétaire de la fin mars, le gouvernement a pris à nouveau des décisions influençant le climat fiscal de notre pays. Nous vous avions déjà informés concernant la taxe Caïman. Mais le dernier mot n’a pas encore été écrit sur la réserve de liquidation…

Le gouvernement a également statué sur des mesures de faveur supplémentaires pour les PME et les nouvelles sociétés.

C’est ainsi que :

  • La réserve de liquidation existante serait élargie ;
  • Une réserve d’investissement viendrait pour les investissements digitaux ;
  • Une nouvelle société pourrait jouir d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel ;
  • Une réduction de l’impôt serait instaurée pour les investissements de sociétés nouvelles ;
  • Le crowdfunding sera stimulé sur le plan fiscal.

Les modalités précises de ces nouvelles mesures ne sont pas encore connues.

Élargissement de la réserve de liquidation

Étant donné que vous devez tenir compte de l’élargissement de la réserve de liquidation lors de l’affectation du résultat sur l’exercice comptable 2014, nous vous en informons déjà maintenant.

Comme vous le savez peut-être déjà, le régime de la réserve de liquidation signifie que vous pouvez affecter le bénéfice de l’exercice à une réserve de liquidation et payer déjà à ce moment 10% d’impôt de liquidation. Lors d’une liquidation ultérieure, aucun impôt n’est alors redevable. D’autres bénéfices, distribués lors de la liquidation, sont imposés à 25%. Suivant la réglementation originelle de la réserve de liquidation, ceci n’était possible que pour les bénéfices ressortant de l’exercice comptable 2014 – exercice d’imposition 2015. Ceci serait maintenant élargi au bénéfice après impôt des exercices comptables 2012 et 2013.

En pratique

Le bénéfice après impôt de l’exercice comptable 2012 et/ou 2013 pourra probablement, lors de l’affectation du résultat de l’exercice comptable 2014, être ajouté à la réserve de liquidation. Un impôt spécial de liquidation de 10% sera alors redevable. Le bénéfice de l’exercice comptable 2012 et/ou 2013 n’a bien entendu pas encore pu être distribué.

Nous nous attendons dans les prochaines semaines à des éclaircissements supplémentaires portant sur l’application pratique de l’établissement d’une réserve de liquidation provenant des bénéfices des exercices comptables 2012 et 2013. Les aspects suivants sont encore nébuleux :

  • Quelle procédure doit être précisément suivie afin de réaffecter le résultat des exercices comptables 2012 et 2013 ?
  • Sur quel résultat l’impôt de 10% doit-il être calculé ?
  • Comment la période d’attente devra-t-elle être calculée pour une distribution de la réserve de liquidation au taux réduit du précompte mobilier ?

Le taux d’impôt réduit de 10% au lieu de 25% de précompte mobilier fait en sorte qu’il vaille la peine d’envisager d’en tenir compte lors de la clôture de l’exercice 2014.
Nous vous tiendrons bien entendu au courant concernant les ambiguïtés qui existent encore à présent, dès que vous serez à même d’effectuer un choix définitif en connaissance de cause. 

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