• FRANCE – CHANGEMENT DU SEUIL POUR LES VENTES À DISTANCES

FRANCE – CHANGEMENT DU SEUIL POUR LES VENTES À DISTANCES

18 octobre 2015

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté le 30 septembre 2015 par le ministère des Finances français et a ensuite été validé en Conseil des ministres. Ce projet, introduisant peu de mesures fiscales, sera discuté par le parlement dans le courant du mois d’octobre et sera voté, en principe, pour la fin de l’année.

Ventes à distance

L’article 3 de ce projet prévoit une modification du régime des ventes à distance vers la France. Le seuil au-delà duquel la TVA française sera due par les vendeurs intracommunautaires sur leurs livraisons de biens (en provenance d’un autre État membre de l’Union) à des non-assujettis français se verrait diminué, pour passer de 100 000 EUR à 35 000 EUR hors taxe (sur base d’une année civile).

Ainsi, en application de cette mesure, les ventes à distance de biens à destination de la France provenant d’un fournisseur établi dans un autre État membre de l’Union européenne seront soumises à la TVA française dès que le montant total des ventes réalisées en France par ce fournisseur excédera le seuil de 35 000 EUR hors taxe.

Alignement sur la réglementation des autres pays de l’UE

L’exposé des motifs du projet de loi de finances énonce que cette mesure permettra, d’une part, d’aligner le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l’Union afin de taxer plus justement la consommation finale conformément à l’objectif de la TVA et, d’autre part, de réduire les distorsions de concurrence pouvant exister compte tenu des différences de taux de la TVA et du fait du développement de ce type de commerce sur Internet, entre les fournisseurs établis en France et ceux établis dans les autres État membres de l’Union.

Ce nouveau seuil serait applicable aux livraisons pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

Pour rappel, l’opérateur étranger peut décider de soumettre ses ventes à la TVA de l’État membre de destination des biens, et ce dès le premier euro.

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