• IMPACT DU ‘DIESELGATE’ SUR VOTRE POSITION FISCALE

IMPACT DU ‘DIESELGATE’ SUR VOTRE POSITION FISCALE

25 octobre 2015

Le 19 septembre 2015, il est devenu officiel que le groupe Volkswagen avait manipulé les chiffres d’émission de gaz polluants de certaines de ses voitures. En Belgique, 393.648 véhicules (Volkswagen, Audi, Skoda et Seat) sont équipés du logiciel en cause. Les émissions de gaz polluants constatées pour ces véhicules ne sont donc pas correctes.

Comme vous le savez, la déductibilité des frais de voiture à l’impôt des sociétés et le calcul de l’avantage de toute nature pour l’usage privé de ces voitures dépendent de ces émissions.

Elles sont également importantes pour les sociétés en vue de l’établissement de la base imposable en Belgique. En outre, une société, une succursale ou un établissement stable belge qui met gratuitement des voitures à la disposition de ses travailleurs/gérants sera toujours redevable de l’impôt des sociétés sur 17% de l’avantage de toute nature porté en compte pour l’usage privé de ces véhicules. Ces 17% représentent une base imposable minimum à l’impôt des sociétés pour laquelle aucune déduction fiscale n’est autorisée.

Dès lors, on peut se demander si les informations utilisées pour la préparation de la déclaration fiscale étaient correctes.

Dans ce cadre, le ministre des Finances a été interpellé au sujet de cette problématique et ce dernier a indiqué dans sa réponse du 7 octobre 2015 que la législation fiscale existante a été appliquée et que les propriétaires des modèles de voitures concernés ne peuvent en aucun cas être sanctionnés pour cette fraude dont ils ne sont pas responsables. Il peut, par conséquent, être conclu que votre société ne recevra pas de lettre rectificative de l’administration fiscale belge au cas où de tels véhicules feraient partie de votre parc automobile.

À ce stade, la question de savoir dans quel sens la législation fiscale belge sera adaptée suite à cette fraude demeure encore sans réponse.

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