• L'OCDE PROMULGUE UN DISPOSITIF D'IMPLÉMENTATION POUR 'COUNTRY-BY-COUNTRY' REPORTING - ACTION 13

L'OCDE PROMULGUE UN DISPOSITIF D'IMPLÉMENTATION POUR 'COUNTRY-BY-COUNTRY' REPORTING - ACTION 13

11 juin 2015

L’OCDE a promulgué, le 8 juin 2015, un dispositif d’implémentation pour un nouveau plan de suivi 'country-by-country' développé sous le plan d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE/G20.

Ce dispositif permet la mise en œuvre de nouveaux standards de rapportage de transfer pricing, développés sous l’action 13 du plan BEPS. Les administrations des contributions obtiennent de la sorte une compréhension complète de la manière dont les multinationales organisent la structure de leurs opérations et ce, avec la garantie de confidentialité de ces informations.

Le nouveau dispositif d’implémentation est constitué d’une législation exemplaire qui oblige l’entité mère d’une multinationale à un rapportage 'pays par pays' sous le système juridique du pays d’établissement. Il comporte également des obligations de classification en back-up au cas où le système juridique spécifique ne les prévoirait pas. Le dispositif présente en outre trois ‘Model Competent Authority Agreements’ qui permettent l’échange de rapports pays par pays entre les administrations fiscales.

Vous trouvez plus d’informations dans le dispositif d’implémentation même.

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