• LA FRANCE PUBLIE UNE LISTE NOIRE DE 17 MONTAGES FISCAUX ABUSIFS

LA FRANCE PUBLIE UNE LISTE NOIRE DE 17 MONTAGES FISCAUX ABUSIFS

19 avril 2015

L’administration fiscale donne des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux.

Il s'agit des transactions suivantes :

  • schémas de « management package »
  • déduction de dividendes du résultat
  • délocalisation de profits suite à restructuration 
  • commissions versées aux sociétés liées qui bénéficient d’un régime fiscal privilégié
  • minoration fictive de l’assiette sur l’impôt de la fortune
  • salaires étrangers non déclarés 
  • commissions étrangères versées aux dirigeants d’entreprises françaises 
  • délocalisation déguisée de personnel
  • abus de convention fiscale
  • réorganisation de l’actionnariat afin d’éviter la retenue à la source sur dividendes
  • double déduction d’intérêts
  • contournement des règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit
  • non-application de la TVA à des prestations de services dissimulées
  • utilisation abusive d’un « plan d’épargne en actions » par inscription de titres acquis par cessions croisées
  • utilisation abusive d’un « plan d’épargne en actions » par interposition d’une société
  • non-déclaration du franchisement de seuil annuel de 100.000 euros de ventes de biens en France
  • non-prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement de l’impôt sur la fortune

La liste n’est pas limitative et sera régulièrement complétée en fonction de nouveaux contrôles.

Si votre entreprise utilise ce type de montage, nous vous conseillons de déposer volontairement une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale française afin d’éviter les sanctions annoncées.

Pour plus d’informations : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

Contact

N’hésitez pas à contacter l'un des membres du Centre de Compétence International Corporate Tax :