• LA TAXE DE MISÈRE RAMENÉE À 1% EN FLANDRE

LA TAXE DE MISÈRE RAMENÉE À 1% EN FLANDRE

19 janvier 2015

Un droit de partage plus élevé est applicable en Région flamande depuis le 1er août 2012. Qui veut sortir d’indivision juridique doit, depuis lors, payer un droit de partage de 2,5%. Il ne s’élevait auparavant qu’à 1%.

Les couples en instance de divorce se réfèrent en général à ce droit comme la
« taxe de misère ». Le taux de cette taxe de misère est, à partir du 1er janvier, ramené à 1%.

Historique

Le partage d’un bien immobilier situé en Belgique doit obligatoirement être enregistré. Cet enregistrement va de pair avec la perception d’une taxe : le droit de partage.

La hausse du droit de partage en 2012 était générale pour tous les partages et cessions d’un bien immobilier.

Les couples en instance de divorce pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 50.000 euros à augmenter de 20.000 euros par enfant à charge.

Cet abattement pouvait uniquement être invoqué dans les cas suivants :

  • Partage ou cession en cas de divorce par consentement mutuel ;
  • Liquidation-partage en cas de divorce pour désunion irrémédiable ;
  • Partage ou cession entre ex-partenaires endéans l’année suivant la fin de la cohabitation légale et à condition que la cohabitation légale ait duré au minimum un an sans interruption.

L’abattement ne pouvait en outre être invoqué que pour une seule opération et dans la mesure où l’indivision cessait complètement.

Situation améliorée pour les couples en instance de divorce

La Région flamande ramène à nouveau le droit de partage pour les couples en instance de divorce à 1% à partir du 1er janvier 2015 et l’abattement susmentionné est dans un même temps supprimé.

Les conditions auxquelles les couples qui divorcent doivent satisfaire sont les mêmes que celles de l’abattement antérieur.

Contrairement à l’abattement antérieur, le taux de 1% peut cependant être appliqué à plusieurs biens immobiliers et l’indivision ne doit pas nécessairement cesser complètement.

Le taux est maintenu à 2,5% pour le partage ou la cession d’un bien immobilier autre qu’entre des couples qui divorcent.

L’article 109 C.Enr. ainsi modifié sera repris dans le Codex de Fiscalité flamand (encore à publier) sous l’art. 2.10.4.0.1. CFF.