• LE MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION IPP POUR L'EXERCICE D'IMPOSITION 2015 A ÉTÉ PUBLIÉ

LE MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION IPP POUR L'EXERCICE D'IMPOSITION 2015 A ÉTÉ PUBLIÉ

07 avril 2015

Le fisc a publié le 7 avril, sur le site internet du Service Public Fédéral Finances, le formulaire modèle pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques concernant les revenus de 2014.

Un premier coup d’œil nous apprend que le nombre de pages du formulaire de déclaration a à nouveau augmenté, soit de 19 pages à 21 pages. La raison en est en grande partie due au cadre IX, dans lequel les dépenses d’emprunts (hypothécaires) et d’assurances-vie individuelles portant sur des biens immobiliers doivent être rapportées. Cette matière est, du fait de la sixième réforme de l’État, devenue considérablement plus complexe par la scission des compétences entre les régions et les autorités fédérales : les régions sont compétentes pour les dépenses ayant trait à l’habitation propre (l’habitation que le contribuable occupe lui-même) alors que les autorités fédérales sont compétentes pour les habitations non privées. Diverses rubriques/codes supplémentaires ont par conséquent été prévus dans le nouveau formulaire de déclaration.

Une autre modification concerne le cadre XIV, dans lequel le contribuable doit déclarer s’il dispose de comptes bancaires à l’étranger. Le fisc annonçait l’an passé qu’il inviterait tous les contribuables ayant déclaré dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques en 2011, 2012 ou en 2013 qu’ils disposaient d’un compte bancaire à l’étranger à fournir de plus amples informations à ce sujet à un point de contact central de la Banque Nationale de Belgique (PCC). Bien que ce n’ait, à ce jour, toujours pas eu lieu, il est demandé dans le formulaire de déclaration de confirmer que la notification au PCC a été effectuée. Les contribuables concernés recevront vraisemblablement au cours des prochains mois encore une lettre du fisc demandant de fournir un certain nombre d’informations au PCC.

Outre ce qui précède, encore quelques petites modifications :

  • Dans le cadre X, le montant des dépenses pour l’isolation de la toiture ne doit plus être mentionné, mais le contribuable doit calculer lui-même le montant de la réduction d’impôt (30% des dépenses, avec un montant maximum absolu de réduction d’impôt de 3.040 euros).
  • Le revenu cadastral de l’habitation propre ne doit plus être mentionné dans le cadre III de la déclaration mais dans le cadre IX dans la rubrique B. Pour mémoire, le RC de l’habitation propre doit uniquement être repris dans la déclaration lorsque le contribuable a encore un emprunt hypothécaire en cours datant d’avant le 1er janvier 2005.
  • Une case a été ajoutée pour les résidents de la Région flamande qui ont accordé des prêts win-win et peuvent donc revendiquer un crédit d’impôt (case XI).
  • Dans le cadre concernant les revenus mobiliers, un certain nombre de codes ont été ajoutés pour les revenus soumis à titre d’exception à un taux séparé de précompte mobilier de 20% au lieu du taux régulier de 25%.

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