• MESURE DE TRANSITION POUR L’EXIGIBILITÉ DE LA TVA À NOUVEAU PROLONGÉE

MESURE DE TRANSITION POUR L’EXIGIBILITÉ DE LA TVA À NOUVEAU PROLONGÉE

23 avril 2015

L’émission de la facture avant que le fait générateur n'ait eu lieu n’est, depuis le 1er janvier 2013, plus cause de l’exigibilité de la TVA. Le nouveau régime définitif est entré en vigueur au 1er janvier de cette année. L’administration TVA décida à la fin de l’an passé, suite à la requête émanant entre autres du secteur des concepteurs de logiciels comptables, que les assujettis qui n’ont pas encore pu adapter leurs systèmes informatiques aux nouvelles règles, pourront continuer à appliquer l’ancien régime. Cette mesure transitoire est donc prolongée jusqu’à une date encore à définir.

Pour mémoire : nouvelles règles pour l’exigibilité de la TVA

Livraisons et services sans report de perception

Pour les factures d’acompte pour livraisons/services pour lesquels le report de perception ne doit pas être appliqué, le contribuable a, à partir du 1er janvier 2015, le choix par opération entre :

  • le régime légal, qui était prévu dans le régime de transition et est devenu définitif au 1er janvier. Cela signifie que le contribuable peut émettre un « document autre » qu’une « facture » (ex : une demande de paiement) sans TVA (le taux et la raison de l’exemption ne peuvent pas non plus être mentionnés). Ce document n’entraîne pas de versement de la TVA par le fournisseur ou de déduction de la TVA par le client. Une (véritable) facture doit ensuite être émise au moment où la TVA devient exigible (c.-à-d. au moment du paiement ou de la livraison/de l’achèvement du service) ;
  • la nouvelle tolérance pour la facture d’acompte (la mesure transitoire susmentionnée). Cela signifie l’émission d’une facture d’acompte (conforme) avec TVA, pour laquelle, par la suite, aucun document de correction ne doit plus être établi (dépendant du fait que la date d’exigibilité probable se situe moins/plus de 7 jours après la date de facture, cette date probable doit/ne doit pas être reprise explicitement sur la facture). 

Les règles suivantes sont applicables pour les factures d’acompte (dans un contexte B2B).

Déduction immédiate (par le client) et une période fenêtre de régularisation de 3 mois
  • Le fournisseur émet une facture d’acompte avec TVA faisant mention soit de la date présumée ou la date ultime de paiement, soit de la date d’exigibilité présumée (date de livraison/d’achèvement du service) ; 
  • En cas de facture d’acompte avec TVA, le client peut déduire immédiatement la TVA, quel que soit le moment du paiement, dans le mois/le trimestre au cours duquel la facture d’acompte a été émise ;
  • Le client dispose ensuite d’une période de 3 mois (ladite période « fenêtre ») afin de disposer d’une preuve d’exigibilité. Cette période court à partir de la fin du mois au cours duquel le fournisseur a émis la facture d’acompte. Lorsque, endéans ce délai, aucune preuve d’exigibilité (suite à un paiement ou lorsque le fait générateur se produit) ne peut être fournie, le client doit régulariser la déduction initiale (case 59 de la déclaration à la TVA) au moyen de la case 61 de la déclaration ;
  • Le fournisseur a le choix entre, soit rapporter la TVA (trop tôt) et la payer sur la base de la date de facture, soit rapporter la TVA et la payer sur la base de l’encaissement ;
  • Des règles spécifiques ont été élaborées pour les situations où la TVA facturée doit être corrigée, le client fait faillite, etc.

Une tolérance similaire est applicable pour les livraisons/prestations de services pour lesquels un report de TVA existe. 

Aucune tolérance n’existe cependant au niveau du fournisseur pour les transactions intracommunautaires du fait du caractère transfrontalier et du rapportage correct. Dans le chef du client (belge), l’administration TVA accepte que le service/l’acquisition de marchandises intracommunautaire entrant(e) soit bien rapporté(e) dans le mois au cours duquel la facture (d’acompte) est établie.

Systèmes informatiques pas encore adaptés ?

Les nouvelles règles entraînent que les assujettis doivent effectuer un certain nombre de modifications :

  • les factures d’acompte sont pourvues systématiquement des exigences de facturation spécifiques (ex : soit la date de paiement ultime ou présumée, soit la date présumée de l’exigibilité) ; 
  • un processus (automatisé ou non) est établi au niveau des créditeurs afin de suivre la « période fenêtre » et d’effectuer les régularisations (case 61) si nécessaire ; 
  • un processus (automatisé ou non) est établi au niveau des débiteurs dans la mesure où le fournisseur/prestataire de services désire uniquement rapporter et payer la TVA sur la base de l’encaissement.

Ceci demande une adaptation des systèmes informatiques. L’Administration a publié, en octobre dernier, une décision TVA dans laquelle elle informe les assujettis que les anciennes règles d’exigibilité peuvent être appliquées jusqu’au 30 juin 2015.

Régime de transition prolongé

Dans l’attente d’une nouvelle modification de la législation sur l’exigibilité de la TVA, ce régime de transition est donc à nouveau prolongé pour une durée indéterminée.

Contact

Si vous avez des questions supplémentaires à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller BDO habituel ou à envoyer un courriel à [email protected] à l’attention de l’un des membres du Centre de Compétence TVA : 

  • Erwin Boumans, 02/778.01.00 
  • Pascal Dauw, 09/210.54.10 
  • Kaatje Bondewel, 02/778.01.00 
  • Brigitte Braeckmans, 03/230.58.40 
  • Joëlle Teuwen, 081/20.87.87