• NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSFER PRICING EN BELGIQUE

NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSFER PRICING EN BELGIQUE

28 décembre 2015

Le Ministère des Finances et de la Lutte contre la Fraude Fiscale a récemment rendu public son nouveau Plan d’Action Pour Lutter Contre la Fraude Fiscale. Ce document revient sur le point de vue de la Belgique quant aux dernières évolutions du rapport BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») de l’OCDE, dont les conclusions sur les 15 points d’actions ont été rendues en octobre dernier.

D’une manière générale, le Ministère soutient les dernières recommandations de l’OCDE, du G20 et de l’UE en matière de fiscalité internationale et de prix de transfert. Il annonce également son intention de faire passer plusieurs mesures législatives relatives aux prix de transfert au cours des prochains mois :

  • Introduction d’une obligation de documentation en matière de prix de transfert ;
  • Introduction d’une obligation de reporting pour les transactions intra-groupe transfrontalières dépassant un montant de EUR 500.000 par année fiscale.

Le Ministère insiste également sur le fait que l’intensité et le focus sur les contrôles fiscaux en matière de prix de transfert seront maintenus au cours des prochaines années et réaffirme son intention de renforcer la Cellule Prix de Transfert au sein du SPF Finances.

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