• OBLIGATION DE DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT SUITE AU « BASE EROSION PROFIT SHIFTING ACTION PLAN » ?

OBLIGATION DE DOCUMENTATION EN MATIÈRE DE PRIX DE TRANSFERT SUITE AU « BASE EROSION PROFIT SHIFTING ACTION PLAN » ?

19 mars 2015

Suite à une question parlementaire orale du 11 mars 2015 concernant « les contrôles sur les prix de transfert » (CRIV 54 COM 111 – Question n° 2774), le Ministre des Finances a donné de nouveaux éclaircissements sur la politique que les pouvoirs publics entendent poursuivre en matière de prix de transfert.

Le premier éclaircissement avancé par le Ministre compétent concerne les plans du Gouvernement en vue de réduire l’application des dispositions du filet de sécurité et anti-abus. L’objectif est de revoir la disposition du filet de sécurité afin d’en limiter l’application aux cas pour lesquels elle était initialement prévue. La disposition anti-abus serait alors revue en fonction, de telle façon qu’elle offrirait plus de sécurité juridique au contribuable. Les deux mesures doivent cependant encore être discutées au sein du Gouvernement de sorte qu’aucun autre commentaire n’a été communiqué à l’heure actuelle.

Un second point exposé par le Ministre concerne l’introduction d’une obligation de documentation en matière de prix de transfert. Des recommandations ont déjà été publiées dans le cadre du projet OCDE/G20 BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») portant sur l’introduction d’obligations de documentation en matière de prix de transfert. Leur implémentation devrait entraîner des contrôles plus efficients des prix de transfert et une plus grande sécurité juridique. Étant donné que l’obligation d’établir une documentation des prix de transfert est une mesure prise en vue d’en augmenter la transparence, le Gouvernement en soutient l’introduction sous condition que celle-ci soit effectuée de façon équilibrée et soit accompagnée d’une réglementation claire portant sur la charge de la preuve. Les mesures qui seront décidées ultérieurement par le Gouvernement dépendront notamment des résultats d’une étude de performance et de faisabilité dont l’exécution est prévue dans le plan opérationnel de 2015 de l’Administration Générale Fiscalité (AGF).

Le troisième point à l’ordre du jour (et mentionné en outre dans une note complémentaire destinée à la cellule stratégique) traite d’une proposition de prolongement du délai de contrôle et de taxation en matière de rectifications de prix de transfert, et de l’introduction éventuelle de sanctions spécifiques portant sur les prix de transfert. Le Ministre compétent fait référence aux directives de l’OCDE, qui indiquent que les prix de transfert ne sont pas une science exacte et qu’il est plus question d’une fourchette de prix conforme au marché (« arm’s length price range ») que d’une valeur de marché unique et correcte. La majorité des litiges de prix de transfert voient en effet le jour du fait d’une appréciation différente des faits et de la méthode appropriée de prix de transfert. Étant donné que celle-ci ne peut être considérée comme une fraude fiscale, une rectification dans le cadre d’un contrôle des prix de transfert doit en principe être effectuée dans un délai de trois ans (et non dans un délai de 7 ans tel qu’applicable en cas de fraude fiscale).

La proposition de prolongation des délais de contrôle et de taxation en matière de prix de transfert ne tient, d’après le Ministre, pas compte des délais spéciaux existants repris à l’article 358 CIR. Cet article peut dans de nombreux cas être invoqué afin d’appliquer un délai de taxation de cinq ans. Les remarques portant sur les difficultés pratiques d’un délai de trois ans peuvent, cependant, être pertinentes dans d’autres cas (par exemple lors de l’échange de données avec les pays étrangers dans le cadre de l’assistance administrative internationale). Il pourrait donc être en effet utile de prendre ces remarques en considération lors de la réforme de la procédure fiscale, notamment en s’écartant, spécifiquement pour les prix de transfert et l’échange d’informations, du délai normal de trois ans par l’introduction éventuelle dans l’article 358 CIR d’un délai de cinq ans, et ce sans nécessairement devoir démontrer l’existence d’indications suffisantes d’évasion fiscale.
Il est également noté que l’administration fiscale s’abstient souvent de la majoration d’impôt de minimum 10% dans la mesure où les litiges en matière de prix de transfert naissent généralement d’une appréciation différente des faits et de la méthode de prix de transfert appliquée.

L’évolution du personnel de la Cellule Prix de transfert a enfin été mentionnée brièvement. Le nombre d’équivalents temps plein est passé entre 2012 et 2014 de 10,5 à 14,5 et il est envisagé de doter à l’avenir la cellule de prix de transfert de Bruxelles, qui fait partie du pilier Grandes Entreprises, de personnel supplémentaire et donc de l’élargir au moyen de la mobilité interne et via l’organisation de formations spécialisées.

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