• PROJET DE LOI-PROGRAMME - NOUVELLES MESURES SOCIALES

PROJET DE LOI-PROGRAMME - NOUVELLES MESURES SOCIALES

03 juin 2015

Le gouvernement a déposé, le 1er juin 2015, un projet de loi-programme à la Chambre. Outre les mesures fiscales, le texte comporte également un certain nombre de nouvelles mesures sociales. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des changements principaux au niveau social.

Lutte contre la fraude sociale

Enregistrement des présences dans le secteur de la viande

À partir du 1er juillet 2015, un système électronique d’enregistrement des présences est instauré dans le secteur de la viande en analogie avec l’enregistrement des présences dans le secteur de la construction. Chaque personne employée (salarié, indépendant ou détaché) devra en effet s’enregistrer à partir du moment où elle est active dans un atelier de découpe ou de transformation de la viande. Outre cela, chaque partie concernée (allant du donneur d’ordre/assimilé aux travailleurs mêmes) a ses propres obligations au niveau de l’enregistrement des présences.

Les conditions et modalités auxquelles le système d’enregistrement des présences dans le secteur de la viande doit satisfaire doivent encore être déterminées par AR.

Extension de la responsabilité solidaire subsidiaire

Le système de la responsabilité solidaire subsidiaire est étendu au donneur d’ordre.

Dorénavant, outre l’entrepreneur principal, le donneur d’ordre, qui est rendu solidairement responsable pour les dettes sociales, pourra également être indiqué comme débiteur dans la banque de données de l’ONSS. Ceci cependant uniquement lorsque le donneur d’ordre ne paie pas les montants redevables endéans les trente jours après envoi d’une mise en demeure par recommandé.

Affiliations fictives en tant qu’indépendant

En cas d’affiliation fictive au statut social des indépendants, l’amende administrative est doublée. Cette amende administrative est dorénavant égale au double de la cotisation trimestrielle provisoire.

Suspension des allocations pour détenus 

À partir du 1er juillet 2015, le droit à une allocation d’incapacité de travail est suspendu pendant une période de détention provisoire ou de privation de liberté. Tout comme l’allocation de chômage, l’allocation d’incapacité de travail est en effet un revenu de remplacement. Le droit au salaire n’existe pas pendant une période de détention provisoire ou de privation de liberté, étant donné que le travail ne peut plus être effectué du fait de la détention. Il n’est pas non plus question d’une perte de salaire qui devrait être compensée par l’assurance-maladie.

Les conditions et modalités de la suspension de l’allocation d’incapacité de travail doivent encore être déterminées par AR.

Prolongation des primes d’innovation

Tout employeur du secteur privé pouvait, jusqu’au 1er janvier 2015, accorder une prime unique à ses travailleurs innovateurs, exemptée d’ONSS et de précompte professionnel sous certaines conditions et limites. La loi-programme prolonge le régime des primes d’innovation pour 2 ans jusqu’au 1er janvier 2017.

Bonus à l’emploi

Une partie du budget prévu pour la compensation du saut d’index est utilisée par le gouvernement pour le bonus à l’emploi. Les salaires les plus bas bénéficieront en effet à partir du 1er août 2015 d’une baisse supplémentaire des charges. Les trois variables pour le calcul du bonus à l’emploi sont, pour ce faire, modifiées comme suit :

  • La borne hauts salaires, la limite pour l’attribution du bonus à l’emploi est augmentée (actuellement 2.385,41 euros par mois) ;
  • La borne bas salaires, la limite pour l’attribution du bonus à l’emploi maximum est abaissée (actuellement le RMMMG) ;
  • Augmentation du montant maximum de diminution (actuellement 2,25% * le RMMMG pour travailleurs).

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