• RÉGIME PARTICULIER DE FRANCHISE POUR LES PETITES ENTREPRISES : HAUSSE DU SEUIL JUSQU’À 25.000 EUROS

RÉGIME PARTICULIER DE FRANCHISE POUR LES PETITES ENTREPRISES : HAUSSE DU SEUIL JUSQU’À 25.000 EUROS

05 octobre 2015

En avril de l’année dernière, le seuil de la franchise pour l’application du régime particulier pour les petites entreprises avait déjà été porté de 5.580 euros à 15.000 euros. Mais le gouvernement fédéral avait d’ores et déjà annoncé dans son accord gouvernemental fin 2014 vouloir rehausser ce seuil jusqu’à 25.000 euros. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2016. Sur le plan formel, cependant, l’autorisation de l’Europe est encore nécessaire.

Conséquences de la hausse du seuil

Rien ne change pour les entreprises qui entraient déjà en considération pour ce régime particulier de la franchise. Une possibilité de transition est prévue pour les contribuables avec un chiffre d’affaires de plus de 15.000 euros. Il est probable qu’il sera procédé, comme l’année passée, par étapes avec une mise en œuvre effective à partir du 1er juillet 2016. Qui satisfait aux conditions de la franchise fera normalement, à un moment donné, automatiquement le passage, sauf lorsque l’assujetti informe en temps utile le bureau de contrôle TVA compétent de son désir de demeurer soumis au régime normal.

Les nouvelles entreprises peuvent demander le régime de la franchise sur base du chiffre d’affaires attendu pour l’année de début de l’activité.

Le régime particulier de la franchise : un choix entre …

… d’une part, moins de formalités TVA obligatoires

L’assujetti à la TVA jouissant du régime particulier de la franchise ne doit pas imputer la TVA sur les factures sortantes et ne doit donc pas verser la TVA au trésor.

Certaines activités et opérations sont cependant exclues du régime de la franchise, telles, entre autres, les activités d’une unité TVA, certaines transactions effectuées occasionnellement (par exemple concernant les travaux immobiliers), le transfert d’immeubles neufs par des assujettis occasionnels, etc.

Outre cela, une entreprise optant pour le régime particulier de la franchise demeure cependant encore tenue à certaines obligations :

  • Introduire une déclaration lors du début, de la modification ou de l’arrêt de l’activité ;
  • Émettre des factures ou des documents tenant lieu, bien que sans TVA, mais avec la mention « Régime particulier de la franchise pour petites entreprises » ;
  • Introduire une liste annuelle des clients assujettis avant le 31 mars de chaque année ;
  • Conservation et numérotation des factures sortantes et entrantes. Un journal des ventes et un journal des achats ne sont pas nécessaires ;
  • Établir un tableau des biens d'investissement ;
  • Tenir un journal des recettes ;
  • Communiquer leur numéro d’identification BE aux clients et aux fournisseurs ;
  • Introduire éventuellement un relevé des opérations intracommunautaires ;
  • Introduire une déclaration spéciale à la TVA afin de rapporter les transactions pour lesquelles l’entreprise est redevable de la taxe en tant que co-contractant.
… d’autre part, perte du droit à la déduction de la TVA

Une entreprise soumise au régime normal ou forfaitaire de la taxe, qui fait la transition vers le régime particulier de la franchise pour petites entreprises, perd son droit à la déduction. Elle est en outre tenue, endéans le mois suivant le changement de régime, d’effectuer une révision de la déduction de la TVA sur :

  • Les marchandises autres que les biens d'investissements qui n’ont pas encore été cédées et sur les services non encore utilisés ;
  • Biens d'investissements : révision proportionnelle aux années restantes de la période de révision (5 ans pour les biens mobiliers et 15 ans pour les biens immobiliers).

Approbation attendue de l’Europe

La hausse du seuil n’est pas possible sans l’autorisation du Conseil européen. L’accord portant sur la hausse répond cependant plus ou moins aux attentes. La Belgique avait en effet reçu en 2013 une autorisation européenne provisoire pour le montant de 5.580 euros, montant inchangé depuis 1993. Cette possibilité n’a été utilisée que partiellement en 2014 afin de rehausser le plafond à 15.000 euros. Le nouveau gouvernement Michel I a décidé dans son accord gouvernemental d’encore élever ce montant.

Le texte de loi concernant ces modifications n’est pas encore publié. Des changements sont donc encore possibles. Consultez dès lors régulièrement notre site internet pour plus de mises à jour.

Contact

Adressez-vous à votre contact habituel chez BDO pour toute question portant sur l’impact de ce régime pour votre entreprise ou envoyez un courriel à [email protected] à l’attention de l’un des membres du Centre de Compétence VAT :

  • Erwin Boumans : 02/778.01.00
  • Pascal Dauw : 09/210.54.10
  • Kaatje Bondewel : 02/778.01.00
  • Brigitte Braeckmans : 03/230.58.40
  • Joëlle Teuwen : 081/ 20.87.87