• SERVICE DE DÉCISIONS ANTICIPÉES POUR LES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION FLAMANDS

SERVICE DE DÉCISIONS ANTICIPÉES POUR LES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE SUCCESSION FLAMANDS

23 août 2015

Il est, à partir du 14 août 2015, également possible de demander en Flandre une décision anticipée portant sur l’application des droits de donation et de succession. Cette possibilité n’était plus disponible après le transfert des droits d’enregistrement et de succession du niveau fédéral au niveau flamand. Le contribuable pouvait, en son lieu et place, obtenir du Service des impôts flamands un point de vue concernant l’interprétation des dispositions légales concernées. Cette pratique s’est cependant avérée insuffisante.

Régionalisation du droit de prélèvement

La compétence des droits d’enregistrement et de succession a été transférée, au 1er janvier 2015, de l’administration fédérale à l’administration flamande. La possibilité de demander une décision anticipée (ruling) dans ces domaines a disparu à cette date.

Avec une décision anticipée, l’administration des contributions donne un jugement contraignant dans son chef sur la manière dont la loi est appliquée dans une situation concrète déterminée. Le demandeur du ruling doit cependant, lors de l’exécution de l’opération, se tenir aux circonstances telles que décrites dans la demande et aux conditions éventuelles que l’administration impose dans sa décision.

Il est cependant souvent indiqué, lors de l’élaboration d’un planning de succession, de recevoir par avance le feu vert de l’Administration, de sorte que l’opération planifiée obtienne l’effet escompté et ne soit pas ultérieurement contestée par le fisc. De nombreuses questions surgissent également au niveau de la disposition anti-abus. Il est recommandé que celles-ci soient éclaircies par avance par l’administration lors de l’élaboration d’un planning de succession. C’est la seule façon pour le contribuable d’obtenir une sécurité juridique.

Décision administrative

Madame la Ministre Turtelboom mentionnait initialement dans sa note de politique générale qu’une commission flamande de ruling n’était pas nécessaire, mais que la situation serait évaluée ultérieurement. Le système de la ‘décision administrative’ a entre-temps été mis en place. Le contribuable ou son conseiller peut demander des éclaircissements aux autorités flamandes dans un dossier portant sur les impôts flamands. Il peut s’agir d’un dossier concret ou d’une situation hypothétique. Le cas devait cependant porter exclusivement sur une matière de la compétence de l’administration flamande, et donc pas sur des questions ‘hybrides’ portant tant sur des impôts fédéraux que flamands. 

Besoin réel d’un accord anticipé formel

Étant donné qu’il apparaît entre-temps qu’un besoin réel existe portant sur la possibilité d’obtenir un accord anticipé formel, un service de ruling flamand a donc été établi.

Il serait même possible, dans les dossiers dits ‘hybrides’, d’obtenir un point de vue commun des administrations fiscales fédérales et flamandes. 

Modalités pratiques ?

Quelques règles générales sont applicables à la demande de décision anticipée auprès du service de ruling flamand :

  • Le contribuable introduit sa demande auprès de l’Administration des impôts flamande, Vaartstraat 16 à 9600 Alost. Il mentionne également une adresse courriel pour l’introduction de la demande ;
  • La demande doit avoir trait à un cas concret ;
  • La demande doit être complète : mention de l’identité du demandeur et les parties concernées sont communiquées, une description de l’opération envisagée, une référence aux dispositions légales et réglementaires concernant la décision ;
  • La demande doit être motivée : description de la manière dont les dispositions légales concernées doivent être appliquées dans la situation présentée.

Contact

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