• TAX SHIFT

TAX SHIFT

21 juillet 2015

Dernière mise à jour le 8.12.2015

Un projet de loi-programme a été publié début juin, dans lequel un certain nombre de mesures fiscales sont avancées en exécution de la déclaration gouvernementale Michel I. Dans un même temps, ce projet met à exécution une première partie du tax shift annoncé depuis longtemps.

Les mesures définitives de cette loi-programme se distinguent sur certains points du projet originel. De plus, le gouvernement annonce à nouveau de nouvelles mesures dans le cadre de ce tax shift. Nous reprenons brièvement ci-dessous les mesures définitives de la loi-programme, et vous donnons volontiers une vue d’ensemble de quelques nouvelles mesures dans le cadre du shift annoncé.

La création d’emplois : motivation principale du tax shift

L’intention du gouvernement, avec ledit tax shift, est de faire baisser la pression fiscale globale. L’objectif principal est de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat pour le citoyen et à la compétitivité des entreprises. Celui-ci est financé en partie par des mesures fiscales, et en partie par l’optimisation (lisez des économies) de l’appareil de l’État.

Aperçu des mesures principales
  • Stimuli fiscaux pour les PME qui débutent
  • Taxe Caïman ou impôt de transparence
  • Hausse du bonus à l’emploi fiscal et social
  • Élargissement du champ d’application de la réserve de liquidation
  • Hausse de la déduction pour investissements en faveur des PME
  • Concessions pour certaines intercommunales
  • Le tax shift - mesures supplémentaires

Stimuli fiscaux pour les PME qui débutent

Le législateur veut encourager les entreprises dans leur phase de démarrage par des mesures qui s’articulent autour de 3 axes :

  • une mesure fiscale afin de favoriser l’investissement dans les PME ;
  • une dispense de précompte professionnel pour les entreprises qui débutent ;
  • une exonération sur les intérêts de prêts octroyés aux entreprises qui débutent.

Réduction d’impôt pour les investisseurs en crowd funding

Tax shelter pour starters

Le gouvernement veut, avec ce qu’il appelle le « tax shelter pour starters », permettre aux PME de trouver une alternative au financement classique au travers d’un incitant fiscal destiné à favoriser le crowdfunding (ou financement participatif). Le crowdfunding est une forme d’aide financière par « les masses », par lequel des investisseurs peuvent accorder un soutien financier sous forme de donations, ‘rewards’ (l’investisseur reçoit ici une compensation en nature), prêts ou actions.

Le tax shelter pour starters consiste en une réduction d’impôt fédéral pour les personnes physiques qui souscrivent au capital d’une entreprise qui débute (à l’occasion de la constitution de cette société ou d’une augmentation de capital endéans les quatre ans suivant sa constitution et dont ces actions sont entièrement libérées) ou d’un fonds pour starters agréé par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (ou par une autorité similaire d’un autre État membre de l’EEE) au moyen d’un apport en argent (les conditions régissant le fonds pour starters doivent encore être établies par AR). Ces réductions d’impôt s’élèvent à :

  • 30% pour les investissements dans les petites entreprises ;
  • 45% pour les investissements dans les micro-entreprises.
Limitations

Quelques limitations sont destinées à prévenir les abus dans le cadre de cette mesure :

  • L’avantage fiscal peut être obtenu pour une participation en actions de maximum 100.000 EUR. Ceci est valable par contribuable par an ;
  • La participation peut s’élever à 30% maximum du montant éligible ;
  • La société peut lever un capital de maximum 250.000 EUR ;
  • L’apport doit exclusivement être effectué en espèces ;
  • Les sociétés d’investissement, de trésorerie, de financement, immobilières, patrimoniales et de management sont exclues de la réduction d’impôt ;
  • La société ne peut consacrer le montant perçu à la distribution de dividendes, à l’acquisition d’actions, ni l'utiliser pour accorder des prêts.

Ce régime de faveur est également assorti d’un nombre de conditions et de spécifications.

Entrée en vigueur : actions émises à partir du 1er juillet 2015

Les starters jouissent d’une dispense de versement du précompte professionnel

Les entreprises qui débutent peuvent bénéficier d’un coût de salaires en baisse grâce à une dispense de versement du précompte professionnel. Elles doivent cependant retenir le précompte professionnel.

Le montant de la dispense dépend de la taille de l’entreprise :

  • 10% pour les petites entreprises ;
  • 20% pour les micro-entreprises.

Les entreprises qui débutent peuvent bénéficier de cette dispense pendant une phase de démarrage de 48 mois.

Entrée en vigeur : les rémunérations attribuées à partir du 1er août 2015

Exonération pour les intérêts de prêts

La constitution de capital sans risques est également récompensée fiscalement, notamment par une exonération de précompte mobilier et d’impôt des personnes physiques pour les intérêts de prêts.

Conditions

  • Le prêt est accordé pour quatre ans minimum ;
  • Le prêt doit être accordé par une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé ;
  • L’emprunteur est une entreprise débutante (personne physique ou petite société dans le sens de l’art. 15 C.Soc.) inscrite depuis 48 mois maximum à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  • Par l’intermédiaire d’une « plateforme de crowdfunding » (donc pas de prêt directement à une entreprise débutante) ;
  • Le montant du prêt est limité à la première tranche de 15.000 EUR (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2016), mais peut être constitué de différents prêts et même être attribué à plusieurs entreprises débutantes ;
  • Les prêts de refinancement n’entrent pas en considération pour l’application de cette mesure.

Entrée en vigueur : prêts accordés à partir du 1er août 2015

La taxe Caïman

En introduisant l’impôt dit « de transparence », que l’on nomme aussi « taxe Caïman », la Belgique effectue l’une des modifications les plus radicales de l’impôt sur les revenus de ces dernières années. Ce nouvel impôt frappe les revenus qui trouvent leur source dans des structures patrimoniales privées faiblement taxées à l’étranger, grâce à une fiction de transparence fiscale dans le chef de leurs fondateurs ou bénéficiaires (potentiels) personnes physiques assujetties à l’impôt en Belgique, ou les personnes morales assujetties à l’impôt belge des personnes morales.

Une obligation (limitée) d’information existe déjà

Depuis l’année de revenus 2013, les assujettis à l’impôt belge des personnes physiques avaient déjà l’obligation de mentionner dans leur déclaration fiscale, non seulement l’existence de comptes financiers à l’étranger et de contrat d’assurance vie conclu auprès d’une compagnie d’assurances établie à l’étranger, mais aussi l’existence de constructions juridiques dites faiblement taxées dont ils sont fondateurs ou potentiellement bénéficiaires. Dans le cadre cette obligation d’information, deux types de constructions juridiques étaient déjà envisagés. Il s’agit, d’une part, des « trusts » et autres relations fiduciaires (type 1) et, d’autre part, des personnes morales étrangères faiblement ou non taxées (type 2).
En 2014, un arrêté royal reprenant une liste des constructions juridiques visées par la seconde catégorie a été publié. Cette liste (limitative) reprenait par exemple la SPF antillaise mais pas la société antillaise.

Lors de l’introduction de cette obligation d’information, les autorités belges avaient déjà annoncé l’introduction d’un impôt de transparence (la « taxe Caïman »), et avec la présente loi-programme, cette intention se concrétise. 

Teneur de la taxe Caïman

Le fondateur sera imposable sur les revenus obtenus à partir du 1er janvier 2015 de sa structure patrimoniale privée dépourvue de personnalité juridique ou faiblement taxée (c’est-à-dire qui fait l’objet d’une imposition sur les revenus de moins de 15% dans le pays d’établissement). Deux Arrêtés royaux établissent, d’une part, une liste limitative des formes juridiques visées au de l’EEE et, d’autre part, une liste exemplative des formes juridiques visées en dehors de l’EEE. Les formes juridiques de la première liste ne souffrent aucune réfutation.

L’obligation de déclaration est également modifiée dans ce sens.

Le taux d’imposition de la taxe Caïman dépend de la nature des revenus. Il s’agira en règle générale de revenus mobiliers (intérêts et dividendes) qui seront taxés à un taux de 25%. Des revenus immobiliers ou professionnels qui seront taxés aux taux progressifs (jusqu’à 50%). Les plus-values sur actions demeurent exemptées lorsqu’elles cadrent dans la gestion normale d’un patrimoine privé.

Tombent sous la notion de fondateur, la personne physique qui a établi la construction, mais également ses héritiers, ou les personnes qui y ont apporté des biens ou des droits.

Les revenus dont le fondateur peut démontrer qu’ils sont payés ou attribués par la construction juridique à un tiers bénéficiaire peuvent être déduits. Ce tiers bénéficiaire doit cependant être un résident de l’EEE, d’un État avec lequel la Belgique a signé une convention de double imposition prévoyant l’échange d’informations, ou avec lequel la Belgique a passé un accord d’échange d’informations en matière de questions fiscales.

Un tiers bénéficiaire habitant en Belgique sera uniquement taxé lorsqu’il reçoit réellement quelque chose. 

Une imposition de 15% minimum élimine la taxe de transparence

Lorsque la construction juridique de type 2 est soumise à un impôt sur les revenus d’au moins 15% sur une base imposable établie suivant les règles qui seraient applicables si l’entité était soumise à l’impôt belge des sociétés, la taxe Caïman n’est pas applicable. Ceci doit être contrôlé chaque année.

Lorsque l’imposition est inférieure à 15%, la taxe de transparence joue pleinement. Un décompte de la taxe effectivement payée n’est pas prévu. Il est donc préférable d’être imposé à 0% ou 16%, qu’avec une taxe de 14%. 

Impôt en cas de dissolution de la structure

Une imposition de 25% est introduite lors de distributions par une construction juridique de type 2 à la suite de la dissolution ou au transfert total ou partiel de ses actifs de la structure aux fondateurs sans contrepartie équivalente.

Afin d’éviter qu’il soit question d’une double imposition, les revenus déjà soumis à la taxe Caïman (à partir de 2015) sont exemptés.

Le régime néerlandais du « patrimoine particulier distinct » sur lequel la mesure belge est basée a eu pour conséquence que de nombreuses structures patrimoniales privées ont été démantelées. Cette taxe belge de transparence entraînera probablement la suppression progressive d’un certain nombre de ces structures étrangères.

Entrée en vigueur : les revenus obtenus à partir du 1er janvier 2015 par la structure patrimoniale privée 

Hausse du bonus d’emploi fiscal

Le bonus d’emploi, ou le crédit d’impôt pour salaires bas, a déjà fait l’objet de révision. La hausse originellement prévue pour 2017 entrerait malgré tout anticipativement en vigueur et ce, en plusieurs phases : 

  • Au 1er août 2015 :
    • Hausse du pourcentage du crédit d’impôt de 14,4% à 17,81% du bonus social d’emploi
    • Hausse du plafond à un montant maximum de 235 EUR
  • Au 1er janvier 2016 :
    • Hausse du pourcentage du crédit d’impôt à 28,03% du bonus social d’emploi
    • Hausse du plafond à 420 EUR
  • Au 1er janvier 2019 :
    • Hausse du pourcentage du crédit d’impôt à 33,14% du bonus social d’emploi
    • Hausse du plafond à 500 EUR

Entrée en vigueur : cette mesure sera appliquée via une réduction du précompte professionnel à partir du 1er août 2015

Élargissement de la réserve de liquidation

Le régime de la réserve de liquidation permet aux PME d’affecter tout ou partie du bénéfice de l’exercice comptable à une réserve de liquidation et de payer à cette occasion une cotisation distincte de 10%. En cas de liquidation ultérieure, aucun impôt complémentaire n’est dû sur les sommes affectées à cette réserve de liquidation, alors que les bénéfices distribués en cas de liquidation sont imposés à 25%. A l’origine, la constitution d’une réserve de liquidation n’était possible que pour les bénéfices découlant de l’exercice comptable 2014 – exercice d’imposition 2015.

La loi-programme prévoit maintenant un élargissement du régime de la réserve de liquidation aux bénéfices après impôt des exercices 2012 et 2013 au moyen d’une « réserve de liquidation spéciale ».

La réserve de liquidation spéciale

Les bénéfices après impôt des exercices d’imposition 2013 et 2014 peuvent donc encore être ajoutés à une réserve de liquidation spéciale. Ceci bien entendu en supposant que ces bénéfices n’ont entre-temps pas été distribués.

Il faut également tenir compte du fait que la condition de PME doit être analysée par rapport aux exercices comptables concernés. Une entreprise ne satisfaisant entre-temps plus aux conditions, mais qui était à l’époque une PME, peut donc établir une réserve de liquidation spéciale portant sur les exercices comptables pour lesquels elle était encore une PME.

Le paiement de 10% d’impôt de liquidation spéciale devra être spontané et devra être effectué au plus tard endéans le 30 novembre 2015 pour la réserve de liquidation spéciale portant sur les bénéfices de l’exercice comptable concerné par l’exercice d’imposition 2013 et au plus tard endéans le 30 novembre 2016 pour la réserve de liquidation spéciale portant sur les bénéfices de l’exercice comptable concerné par l’exercice d’imposition 2014.

La période d’attente pour une distribution de la réserve de liquidation au taux réduit de précompte mobilier ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’exercice comptable au cours duquel la réserve de liquidation spéciale est établie et non pas à partir de la fin de l’exercice comptable pour lequel la réserve de liquidation est constituée.

La constitution d’une réserve de liquidation spéciale ne représente pas d’obstruction à l’établissement simultané d’une réserve de liquidation ‘ordinaire’.

Entrée en vigueur : à partir de la publication de la loi-programme au M.B. 

Hausse de la déduction pour investissements en faveur des PME

Les investissements numériques sont encouragés par une hausse de la déduction pour investissements en faveur des PME et personnes physiques. Les investissements concernés par cette mesure sont les immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux et les systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication. Il s'agit des catégories suivantes :

  • Les immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux :
    • les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) facilitant le paiement électronique ;
    • les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) permettant la facturation, la signature ou l'archivage électroniques.
  • Les immobilisations en systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l'information et de la communication (TIC) :
    • les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) assurant la sécurisation des données, des réseaux et des applications TIC ;
    • les investissements dans les outils de contrôle et d'audit des systèmes de sécurisation des TIC ;
    • les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) permettant une gestion plus sécurisée des données à caractère personnel récoltées par l'entreprise.
  • Les investissements complémentaires utiles à l'implémentation des investissements en systèmes de paiement et de facturation digitaux ou de systèmes qui tendent à la sécurisation des TIC :
    • les frais de développement de logiciel qui sont amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent ;
    • les investissements dans des systèmes (logiciels ou équipements) permettant l'interfaçage des systèmes avec les systèmes de l'entreprise ou vers des systèmes extérieurs, en ce compris les investissements couvrant les interfaçages entre les systèmes de facturation, les systèmes de paiement et les programmes comptables.

Entrée en vigueur : à partir de l’exercice d’imposition 2016 

Concessions pour certaines intercommunales

La loi-programme du 19 décembre 2014 a abrogé le non-assujettissement à l’impôt des sociétés pour les intercommunales. De ce fait, les intercommunales sont soumises à l’impôt des sociétés, s’il est satisfait aux critères d’assujettissement à l’impôt des sociétés, comme c’est le cas pour les autres personnes morales.

À la demande des administrations locales, des concessions ont été accordées.

La loi-programme prévoit maintenant que les hôpitaux, ainsi que certains établissements de soins constitués sous forme d’association intercommunale, de structure de coopération, d’association de projet ou de régie communale autonome ne sont pas assujettis à l’impôt des sociétés. Ils demeurent cependant soumis à l’impôt des personnes morales.

Entrée en vigueur : à partir de l’exercice d’imposition 2015, pour les exercices comptables clôturés au plus tôt au 1er août 2015

La loi-programme reprend en outre un certain nombre de conditions pour la transition à l’impôt des sociétés des intercommunales, structures de coopération ou associations de projet. Une concession est notamment accordée pour les réserves qui ont été constituées sous l’impôt des personnes morales, qui pourront être distribuées aux actionnaires en exonération de l’impôt des sociétés.

Dispositions pour établissements de crédit et entreprises d’assurance

Les banques et les entreprises d’assurance doivent, par rapport aux autres sociétés, satisfaire à des conditions plus strictes en ce qui concerne leur patrimoine propre (Accords de Bâle III et Solvency II). Afin d’harmoniser le traitement fiscal des banques et des entreprises d’assurance avec celui des autres sociétés, la loi-programme instaure une limitation notamment de la déduction pour capital à risque et de la déduction des pertes professionnelles antérieures, en excluant de ces déductions une partie de l’augmentation des fonds propres visés par les Accords de Bâle III et Solvency II.

Entrée en vigueur : à partir de l’exercice d’imposition 2016 

Le tax shift - mesures supplémentaires

Dans le cadre du tax shift, le gouvernement a annoncé aujourd’hui un certain nombre de mesures supplémentaires :

  • 100 EUR de pouvoir d’achat supplémentaire sur le revenu professionnel à partir de 2016 par une combinaison de différentes mesures fiscales ;
  • La cotisation de l’employeur sur le salaire des travailleurs baisse progressivement de 33% à 25% pour le secteur « marchand » à partir du 1er janvier 2017 ;
  • Le taux de TVA sur l’électricité passe à nouveau à 21% à partir du 1er septembre 2015 ;
  • Les accises sur le diesel, le tabac et l’alcool augmentent à nouveau ;
  • Introduction d'un « axe santé » ;
  • Une taxe sur la spéculation est introduite sur les revenus résultant de la « réalisation rapide » des actions ou parts ;
  • Le taux du précompte mobilier augmente de 25% à 27%, à l'exclusion des livrets d'épargne ordinaires ;
  • Le gouvernement envisagerait de prendre des mesures destinées à contrer les tentatives de contournement de la taxe Caïman ;
  • Introduction d'un système de régularisation sociale et fiscale permanente, à partir de 2017.

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