• TAX SHIFT : QU'EST-CE QUI CHANGE À PARTIR DE (L'EXERCICE D'IMPOSITION) 2016 ?

TAX SHIFT: QU'EST-CE QUI CHANGE À PARTIR DE (L'EXERCICE D'IMPOSITION) 2016 ?

27 décembre 2015

Dernière mise à jour le 30.12.2015

En juillet 2015, le gouvernement a conclu un accord de principe sur le tax shift, sans que celui-ci n’ait pris forme. Un certain nombre de mesures ont entre-temps été négociées ou n’étaient pas encore concrétisées.

Suite à la présentation du budget au mois d'octobre 2015, le gouvernement est parvenu à un accord définitif sur les modalités fiscales et parafiscales du tax shift. Ces mesures ont été reprises dans la loi du 26.12.2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (M.B. 30.12.2015).

Défis de cette législature

Le gouvernement fédéral fait face à un double défi : renforcer l’économie par l’amélioration de la compétitivité des entreprises belges et par l’augmentation du pouvoir d’achat, tout en maintenant l’équilibre budgétaire. 

Financement du tax shift

Afin d’atteindre les objectifs susmentionnés, les moyens suivants sont mis en œuvre pour financer le tax shift :

  • Hausse des accises sur :
    • le diesel et l'alcool : depuis le 1.11.2015 ;
    • le tabac
  • Une taxe 'santé' sur les sodas sous la forme d'accises à partir de 2016 :
    • 3 cents par bouteille d'1 litre ;
    • 1 cent par cannette ;
  • Une taxe de spéculation de 33% est due, à partir du 1.01.2016, sur les plus-values réalisées en cas de cession dans les 6 mois d’actions cotées en bourse, d’options, de warrants ou d’autres produits financiers cotés en bourse dont l’actif sous-jacent est constitué d’actions. Les moins-values ne sont, en principe, pas déductibles ;
  • Précompte mobilier : le taux est porté de 25% à 27% pour les revenus de capitaux et de biens mobiliers payés ou attribués à partir du 1.01.2016. Le taux réduit reste cependant applicable :
    • aux intérêts des livrets d'épargne pour les intérêts qui dépassent la première tranche (exemptée) ;
    • aux ‘bons Leterme' ;
    • aux dividendes de certaines nouvelles actions de petites entreprises acquises à partir du 1.07.2013 (VVPR-PME) ;
  • Taxe Caïman : la taxe Caïman, déjà introduite, impose (notamment) les personnes physiques résidentes belges qui ont placé leur patrimoine privé dans des constructions juridiques à l'étranger. Des mesures supplémentaires, entrant en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2016, visent à une obtention plus aisée d'informations auprès des administrations fiscales à l'étranger :
    • élargissement de l'obligation de déclaration aux parents et alliés jusqu'au 4e degré, au partenaire marié ou cohabitant légal du fondateur, ou aux personnes bénéficiaires avec lesquelles il cohabite effectivement ;
    • Outre la notification de l'existence de la construction, le nom, la forme juridique, l'adresse du siège social et, le cas échéant, le numéro doivent également être mentionnés.
  • Une disposition anti-abus spécifique est également introduite afin de prévenir l’évitement de la taxe Caïman ;
  • Les interventions de chirurgie esthétique sont, à partir du 1.01.2016, soumises à la TVA et ne figurent donc plus parmi les services médicaux exemptés de la taxe.

Compétitivité

Les mesures destinées à relancer la compétitivité sont de natures diverses et concernent principalement une baisse des charges fiscales et parafiscales ainsi que des mesures pour les indépendants et les PME. 

Les cotisations patronales

Les cotisations patronales baissent systématiquement de 33% à 25% à partir du 1.04.2016.

Indépendants et PME

Quelques mesures visent à favoriser les indépendants et les PME : 

  • Les entreprises débutantes bénéficient, lors du premier engagement dans la période entre le 1.01.2016 et le 31.12.2020, d'une exemption totale de cotisations patronales ;
  • À partir du 1.01.2016, une réduction supplémentaire des cotisations sociales patronales est prévue pour le 2e et jusqu'au 6e engagement de travailleurs entrés en service dans le courant de l'année 2015 ;
  • À partir du 1.01.2016, une réduction des cotisations patronales est également prévue pour une 6e embauche d'un travailleur engagé après le 31.12.2015 ;
  • Les cotisations sociales pour indépendants baissent de 22% à 20,5%. Cette diminution est effectuée en 3 phases : 21,5% à partir de 2016, 21% en 2017 et 20,5% en 2018.
Déduction pour investissement
  • À partir de l'exercice d'imposition 2016, une hausse de la déduction pour investissement entre en vigueur pour les personnes physiques et les PME au sens de l'art. 15 du Code des Sociétés. Cette augmentation concerne les investissements en immobilisations digitales servant à l'intégration et à l'exploitation de systèmes digitaux de facturation et de paiement ;
  • Pour les immobilisations acquises ou constituées à partir du 1.01.20116, le pourcentage de base de la déduction pour investissement pour les petites entreprises est porté à 8% ;
  • Une nouvelle déduction étalée pour investissement est introduite, pour les investissements en moyens de production de produits de haute technologie, au pourcentage de base majoré de 17 points. Cette déduction est applicable à toutes les entreprises (grandes ou petites). La nature des immobilisations ainsi que les critères auxquels ces immobilisations et ces produits de haute technologie doivent répondre seront établis par AR. La nouvelle réglementation est applicable aux investissements acquis ou constitués à partir du 1.01.2016.
Précompte professionnel
  • La loi du 15.05.2014 a augmenté la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises où s’effectue un travail en équipes ou un travail de nuit de 15,6% à 18% au 1.01.2015 et à 20,40% au 1er janvier 2017. Cette mesure a été reportée d’un an mais l’augmentation à 20,4% sera accélérée au 1.01.2016 ;
  • Suite à la baisse des charges patronales, il a été décidé de supprimer la dispense de précompte professionnel d’1% pour le secteur marchand ;
  • Les petites sociétés (au sens de l’art. 15 § 1-6 C. Soc.) et les personnes physiques qui répondent aux mêmes critères peuvent cependant bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel s’élevant à 0,12% du montant brut de la rémunération avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Pouvoir d’achat

Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs, le gouvernement fédéral prévoit un certain nombre de mesures à l'impôt des personnes physiques :

  • Une hausse du plafond des frais professionnels forfaitaires déductibles pour les travailleurs à partir des revenus professionnels de 2016 :
    • Tranche de 0 - 5.505 EUR : 30% ;
    • Tranche de 5.505 - 13,000 EUR : 11% ;
    • Tranche supérieure à 13.000 EUR : 3% ;
    • Montant maximum : 2.760 EUR (2.950 EUR à partir du 1.01.2018) ;
    • À partir du 1.01.2018, il n'y aura qu'un seul pourcentage à utiliser pour le calcul des frais professionnels de travailleurs, à savoir 30%.
  • Réforme systématique de la quotité du revenu exemptée d'impôt :
    • La limite de revenus pour l'application de la quotité exemptée majorée est rehaussée substantiellement de 15.220 EUR à 25.220 EUR (montants à indexer) à partir de l'exercice d'imposition 2019 ;
    • Une seule quotité exemptée uniforme (quel que soit le revenu) de 4.785 EUR (montant à indexer) est introduite à partir de l'exercice d'imposition 2020. Ce montant est majoré des suppléments pour personnes à charge ;
    • À partir de l'exercice d'imposition 2017, la quotité exemptée n'est plus imputée sur le revenu imposable. L'impôt de base sur l'ensemble du revenu imposable sera en fait diminué de l'impôt sur la quotité exemptée d'impôt. Lorsque le revenu imposable est inférieur à la quotité exemptée, le dépassement est remboursé sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable ;
    • La majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt doit profiter en premier lieu aux actifs. Jusqu'à et y compris l'exercice d'imposition 2019, la correction pour les pensions et les revenus de remplacement aura encore lieu par la reprise de l'avantage de la réduction pour les pensions et les revenus de remplacement. À partir de l'exercice d'imposition 2020, une quotité exemptée uniforme sera appliquée et l'avantage de la réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement sera corrigé par la baisse du montant de base des réductions d'impôt.
  • Adaptation des tranches d'impôt et des taux :
    • Suppression du taux de 30% : cette tranche de revenus (8.711 EUR -12.400 EUR) est intégrée dans celle de 25%, ce qui représente également une petite économie sur les additionnels communaux ;
    • La limite inférieure de la tranche d'imposition de 45% est rehaussée de sorte que le contribuable atteindra moins rapidement cette tranche d'imposition.
  • Renforcement du bonus à l'emploi fiscal : le 1.01.2016, le pourcentage du crédit d'impôt pour les bas salaires passe à 28,03% et le plafond augmente à 420 EUR. Cette modification a déjà été introduite par la loi-programme du 10 août 2015.

Cela signifie que tous les salaires augmentent progressivement afin d’obtenir d’ici 2019 un salaire net supplémentaire qui variera suivant le revenu professionnel brut.

Nous vous invitons à visiter régulièrement notre site internet pour des mises à jour supplémentaires concernant le tax shift.