• TVA SUR LES ALIMENTS ET BOISSONS OFFERTS LORS D’ÉVÉNEMENTS – L’ADMINISTRATION TVA CÈDE

TVA SUR LES ALIMENTS ET BOISSONS OFFERTS LORS D’ÉVÉNEMENTS – L’ADMINISTRATION TVA CÈDE

22 mars 2015

La TVA sur les frais d’aliments et boissons offerts lors d’événements peut dorénavant être déduite. L’administration centrale TVA met ainsi fin à la controverse entre la jurisprudence et l’administration.

La Cour de Cassation comme précurseur …

La loi pose quelques règles claires : la TVA payée sur les frais publicitaires est déductible, mais la TVA sur les frais de réception ne l’est pas. Les aliments et boissons offerts lors d’événements se trouvent dans une zone grise, sur laquelle la Cour de Cassation s’est déjà prononcée à maintes reprises dans la période entre 2005 et 2012.

En 2005, la Cour de Cassation jugea que les frais de réception doivent être considérés comme des frais publicitaires lorsque ceux-ci sont supportés pour un événement dans un but publicitaire.

En 2010, la Cour de Cassation confirme son point de vue antérieur et elle ajoute clairement que l’interdiction de déduction TVA portant sur des frais d’horéca (aliments et boissons) n’est pas valable lorsque ces frais sont supportés dans le cadre d’un événement publicitaire. La Cour ajoute que l’activité concernée doit avoir principalement et directement pour but d’informer des « acquéreurs potentiels » concernant l’existence et les qualités d’un produit ou d’un service dans le but d’en promouvoir la vente. La Cour élargit de ce fait à nouveau le champ d’application de la déductibilité des frais publicitaires. L’administration TVA s’est abstenue cependant d’une nouvelle prise de position.

En 2012, la Cour répète à nouveau son point de vue en posant qu’une activité qui a principalement et directement pour but d’informer des acheteurs potentiels de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service en vue d’en favoriser la vente » est une activité publicitaire dont les frais sont déductibles. La TVA sur les frais de nourriture et de boissons, exposés dans le cadre d’une telle activité publicitaire, est dès lors déductible : l’accessoire suit le principal.

…diamétralement opposée au fisc

L’administration TVA maintient obstinément déjà depuis des années qu’une exception à la déductibilité de la TVA est valable pour les aliments et boissons, étant donné que le code de la TVA prévoit, outre l’interdiction de déduction de la TVA sur les frais de réception, également une interdiction de déduction explicite pour les frais d’aliments et de boisson.

L’administration promulgue encore en 2012 une décision administrative supplémentaire dans laquelle elle communique que l’exclusion du droit à la déduction, tel que prévu à l’article 45 §3, 3° CTVA, est applicable dans n’importe quelle circonstance, même lorsque ces frais sont destinés à la promotion d’un service ou d’un produit. Elle est d’avis que la Cour de Cassation se limite dans son jugement au contrôle de la destination donnée aux produits et services, sans accorder une attention quelconque à la nature de ces produits ou services. Ce point de vue administratif est bien entendu discutable, mais semble perdre de son importance au fil des années en raison de la jurisprudence contraire constante.

L’administration modifie son point de vue

L’administration centrale TVA met tout de même fin à la discussion dans une nouvelle décision administrative du 13 mars 2015. La TVA sur les frais d’aliments et de boissons offerts lors d’un événement peut dorénavant malgré tout être déduite lorsque l’événement est destiné à promouvoir des produits ou des services auprès de clients existants ou potentiels.

Qu’en est-il de la TVA du passé ?

Qu’en est-il de la TVA qui ne pouvait de par le passé pas encore être déduite ? Étant donné que le délai de prescription est de trois ans, les assujettis à la TVA peuvent demander une correction de la TVA payée depuis 2012 sur les opérations concernées ou encore déduire celle-ci dans leur déclaration TVA.

Contact

Si vous avez des questions supplémentaires à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller BDO habituel ou à envoyer un courriel à [email protected] à l’attention de l’un des membres du Centre de Compétence TVA :

  • Erwin Boumans, 02/778.01.00
  • Pascal Dauw, 09/210.54.10
  • Kaatje Bondewel, 02/778.01.00
  • Brigitte Braeckmans, 03/230.58.40
  • Joëlle Teuwen, 081/ 20.87.87