• UNE NOUVELLE RÉGULARISATION FISCALE ET SOCIALE (« DLU QUATER ») EN 2016 ?

UNE NOUVELLE RÉGULARISATION FISCALE ET SOCIALE (« DLU QUATER ») EN 2016 ?

17 décembre 2015

Le 26 novembre 2015, le Gouvernement fédéral a déposé le projet de loi-programme (I) visant notamment à réintroduire dans l’arsenal juridique une procédure de régularisation fiscale et sociale des revenus et capitaux non déclarés. Le Conseil d’État a toutefois considéré que ce projet de loi porte atteinte aux compétences fiscales des Régions, dans la mesure où la régularisation aura des conséquences sur la partie de l’impôt des personnes physiques qui revient aux Régions, ainsi que sur les droits de succession. Il est dès lors prévu que ce projet de loi fasse l’objet en 2016 d’une concertation avec les Régions.

Néanmoins, il nous a semblé utile d’exposer brièvement les principes de cette nouvelle procédure.

Antécédents

Par le passé, plusieurs possibilités ont été offertes aux contribuables de déclarer volontairement et spontanément leurs revenus et capitaux non déclarés, afin de régulariser leur situation tout en bénéficiant d’une amnistie fiscale et pénale.

En 2004, la loi prévoyait déjà la possibilité d’introduire une déclaration libératoire unique. Cette procédure a été communément dénommée la « DLU ». À partir du 1er janvier 2006, ce régime temporaire a été remplacé par une procédure de régularisation fiscale permanente auprès du « Point de contact-Régularisations », tenu au sein du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (DLU bis). Ce régime a ensuite été élargi aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 15 juillet 2013 au 31 décembre 2013 (DLU ter), date à laquelle il a été aboli.

Depuis le 1er janvier 2014, plus aucun système de régularisation n’existe. Une rectification spontanée de la situation fiscale des contribuables reste toutefois possible devant le contrôleur local ou l’inspection spéciale des impôts.
Pour 2016, le Gouvernement envisage d’instaurer une nouvelle procédure de régularisation fiscale (DLU quater). Le régime de régularisation en projet s’inspire largement du système de régularisation précédent applicable jusqu’au 31 décembre 2013, sous réserve des principales différences suivantes :

  • il n’est plus fait de distinction entre la fraude fiscale ordinaire et la fraude fiscale grave ;
  • les règles relatives à la charge de la preuve ont été modifiées ;
  • la taxe sur les contrats d’assurance est également incluse dans le régime, alors que sont également expressément mentionnés les fonds placés dans des constructions juridiques et les produits d’assurance étrangers ainsi que les fonds placés sur des comptes étrangers.

Effets juridiques de la régularisation DLU quater

À l’instar du système précédent, le contribuable qui aura recours à la régularisation en projet bénéficiera d’une immunité fiscale, sociale et pénale sur les revenus et avoirs déclarés. Au plan fiscal, les revenus régularisés ne pourront plus être soumis à l’impôt, en ce compris des accroissements, des amendes ou des intérêts de retard. Il en est de même en ce qui concerne les cotisations sociales pour travailleur indépendant. Au plan pénal, le déclarant sera exonéré de poursuite dans son chef pour les infractions liées à la fraude fiscale ou sociale.

Toutefois, la régularisation ne produira aucun effet si :

  • les revenus, sommes, opérations T.V.A. ou capitaux régularisés proviennent d’activités illicites ou de la réalisation d’opérations de blanchiment ;
  • le déclarant a été informé, avant l’introduction de la déclaration-régularisation, d’actes d’investigation spécifiques en cours par un service judiciaire belge, par une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale ou un service d’inspection sociale belge ou le SPF Economie ;
  • le déclarant a déjà introduit une déclaration-régularisation selon la nouvelle procédure.

Quel est le coût de la régularisation DLU quater ?

Les revenus et capitaux fiscalement NON prescrits (la prescription fiscale est de 7 ans pour les revenus et 10 ans pour les successions) seront soumis à un prélèvement au taux normal de l’impôt majoré de 20%. Le contribuable doit donc s’acquitter de l’impôt qui aurait normalement été payé si les revenus avaient été déclarés, ainsi que d’une pénalité de 20% des revenus.

Exemple : le contribuable qui n’a pas déclaré un dividende en 2014 devra donc payer un prélèvement au taux de 45%, soit 25% (taux du précompte mobilier sur les dividendes depuis 2013) majoré de 20% de pénalité.

Il sera en outre possible de régulariser au taux de 25% les revenus de l’année en cours pour lesquels le délai de déclaration n’est pas encore expiré, pour autant que la régularisation porte également sur les années précédentes.

Il en est de même pour les opérations TVA fiscalement non prescrites qui seront soumises à un prélèvement au taux normal de l’impôt majoré de 20 %, à l’exclusion des cas dans lesquels la régularisation fiscale porte déjà sur des revenus professionnels soumis à l’impôt sur les revenus.

En ce qui concerne les revenus et capitaux fiscalement prescrits, ceux-ci devront obligatoirement être soumis à un prélèvement, sauf dans le cas où le contribuable peut démontrer, au moyen d’une preuve écrite, l’origine licite des avoirs. Si le contribuable échoue à prouver que ses revenus ou capitaux n’ont pas une origine douteuse, il devra subir un prélèvement au taux de 36% sur le capital, et ce qu’importe que le capital soit détenu sous la forme d’une assurance-vie, d’un compte étranger ou d’une construction juridique (trust, fondation, société offshore, etc.).
Les déclarants qui bénéficient de revenus professionnels de travailleur indépendant pourront également demander une régularisation de cotisations sociales. Le prélèvement correspondra à 15% des revenus professionnels, mais n’ouvrira aucun droit aux prestations sociales.

Les pourcentages indiqués ci-avant seront majorés progressivement à partir du 1er janvier 2017 et ce, jusqu’au 1er janvier 2020 de la manière suivante :

Régularisation des cotisations sociales
Régularisation des revenus, sommes et opérations T.V.A.
Régularisation des capitaux fiscalement prescrits

 

 

 

Régularisation des cotisations sociales

 

 

Régularisation des revenus, sommes et opérations T.V.A.

 

 

Régularisation des capitaux fiscalement prescrits

 

 

1.01.2016

 

 

15%

 

 

20%

 

 

36%

 

 

1.01.2017

 

 

17%

 

 

22%

 

 

37%

 

 

1.01.2018

 

 

18%

 

 

23%

 

 

38%

 

 

1.01.2019

 

 

19%

 

 

24%

 

 

39%

 

 

1.01.2020

 

 

20%

 

 

25%

 

 

40%

 

Étant une procédure d’exception, le prélèvement de régularisation sera définitif et sans appel, c’est-à-dire qu’aucune procédure de recours administratif ou judiciaire ne sera permise. En outre, aucune imputation sur le prélèvement établi ne sera possible (ni de précomptes, ni de versements anticipés, ni du prélèvement pour l’État de résidence) et il ne sera pas tenu compte d’éventuels réductions ou crédits d’impôt.

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