• APPLICATION DÉFINITIVE DE LA TVA POUR LES ADMINISTRATEURS-PERSONNES MORALES À PARTIR DU 1ER JUIN 2016

APPLICATION DÉFINITIVE DE LA TVA POUR LES ADMINISTRATEURS-PERSONNES MORALES À PARTIR DU 1ER JUIN 2016

Pascal Dauw, Partner |

06 avril 2016

Au 1er juin 2016, il est définitivement mis fin à la possibilité pour les personnes morales agissant en tant qu’administrateur, gérant ou liquidateur d’exercer leur mandat rémunéré en-dehors de l’application de la TVA. Un enregistrement obligatoire à la TVA s’impose donc à partir de cette date. Les administrateurs-personnes physiques demeurent en-dehors du champ d’application de la TVA.

L’administration de la TVA a clarifié son point de vue à ce sujet dans la Décision n° E.T.127.850 du 30.03.2016. Des éclaircissements sont donnés sur les ‘administrateurs-personnes morales’ visés, les différentes rémunérations tombant sous le régime de la TVA, la localisation des services (importante dans un contexte international) et le taux applicable de 21% en cas de localisation en Belgique. Du fait de l’assujettissement à la TVA, les administrateurs-personnes morales jouiront également d’un droit à la déduction de la TVA en amont. Comme prévu, une déduction historique de la TVA est exclue. À partir de quand la TVA devra être facturée dépendra du fait générateur et de la date d’exigibilité de la TVA. Pour les tantièmes par exemple, la date d’attribution par l’assemblée générale déterminera l’application ou non de la TVA. Par exemple, un tantième attribué par une décision de l’assemblée générale le 31 mai 2016 tombe ainsi en-dehors de l’application de la TVA et ce, quelle que soit la date de facture ou de paiement effectif.

L’assujettissement à la TVA aura surtout un impact financier pour les personnes morales ‘administrées’ sans ou avec un droit partiel de déduction de la TVA en amont (par ex. le secteur financier et des assurances, le secteur de l’immobilier, le secteur non marchand, etc.). Les personnes morales ‘administrées’ avec droit à déduction intégral devront tenir compte du préfinancement de la TVA.
Afin de neutraliser le coût de la TVA ou son préfinancement, il peut être examiné si une unité TVA offre une solution. L’administration de la TVA a, dans la Décision susmentionnée, quelque peu assoupli les conditions de création de celles-ci. Une combinaison de rémunérations d’administrateur et d’autres opérations (exemptées) est également possible (25% minimum des rémunérations sont considérés comme des rémunérations d’administrateur en l’absence d’une définition objective et formelle d’autres prestations). Comme pour tout assujetti à la TVA, il est éventuellement possible, dans la mesure où le seuil de 25.000 euros n’est pas dépassé, de recourir au régime d’exemption pour petites entreprises. Le tout doit bien entendu être évalué sur la base de faits concrets.

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  • Pascal Dauw, 09/210.54.10 
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