• Exemption de TVA pour l'exploitation de cafétéria au sein des hôpitaux, maisons de repos, etc.

Exemption de TVA pour l'exploitation de cafétéria au sein des hôpitaux, maisons de repos, etc.

07 octobre 2016

À partir du 1er janvier 2017, une nouvelle tolérance administrative sera d’application pour les exploitations de débit de boissons ou d’une cafétéria par des assujettis dont l’activité principale est une activité exemptée de TVA, tels que les hôpitaux, les maisons de repos, les exploitants d’un centre sportif ou d’un musée, etc. (Décision TVA n° E.T.130.298 dd. 12.09.2016).

Tolérance

En principe, ces opération HORECA sont soumises à la TVA. Cependant, dès lors que les conditions citées ci-après sont cumulativement remplies, l’Administration TVA accepte que le chiffre d’affaires réalisé au regard de ces activités soit également exempté de TVA :

  • l’exploitation doit avoir lieu à l’endroit où l’activité (principale) exemptée est exercée ;
  • la majeure partie du chiffre d’affaires doit provenir de l’activité exemptée ;
  • l’accès à la cafétéria doit être limité aux personnes bénéficiant des prestations de services exemptées, à leurs visiteurs ou invités ainsi qu’aux employés de l’établissement concerné ; et 
  • le chiffre d’affaires lié à ces activités ne peut pas être supérieur à 10% du chiffre d’affaires lié aux opérations exemptées.

Désormais, ni la nature des repas fournis, ni le fait que l’établissement concerné exerce également des activités taxées ne sont déterminants.

Les organismes publics peuvent évidemment aussi faire appel à cette tolérance administrative, par exemple pour leur cafétéria dans leur centre de soins.

Si le chiffre d’affaires réalisé dépasse le seuil de 25.000,00 EUR, ils seront également considérés comme assujettis à la TVA pour cette activité. Ils peuvent donc obtenir l’exemption à la TVA aux mêmes conditions.

Contact

Si vous souhaitez une assistance à cet égard ou si vous avez des questions supplémentaires à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller BDO habituel ou à envoyer un courriel à [email protected] à l’attention de l’un des membres du Centre de Compétence TVA :

  • Erwin Boumans, 02/778.01.00
  • Brigitte Braeckmans, 03/230.58.40
  • Pascal Dauw, 09/210.54.10
  • Kaatje Bondewel, 02/778.01.00