• FIN DE 40 ANS DE STABILITÉ AU NIVEAU DU DROIT COMPTABLE EN BELGIQUE

FIN DE 40 ANS DE STABILITÉ AU NIVEAU DU DROIT COMPTABLE EN BELGIQUE

04 janvier 2016

La transposition de la « directive comptable européenne » dans notre droit national au 1er janvier 2016 représente la plus grande révision de l’histoire du droit comptable en Belgique. Cette directive a pour objectifs la modernisation et la simplification administrative du droit relatif aux comptes annuels. 

Nous vous décrivons ci-dessous les principales modifications au niveau du Code des sociétés et des autres réglementations en vigueur en Belgique.

Principe « Think Small First »

Les charges administratives vont être réduites, principalement pour les petites (et moyennes) entreprises. Cela se traduit notamment par les changements suivants :

  • Indexation des critères permettant de déterminer si une entreprise doit être considérée comme petite ou non. Le critère chiffre d’affaires annuel passe de 7 300 000 EUR à 9 000 000 EUR (hors TVA) et le total du bilan de 3 650 000 EUR à 4 500 000 EUR. À partir du 1er janvier 2016, le dépassement ou non de ces critères n’aura de conséquences que s’il se produit pendant deux exercices successifs. Le calcul sur base consolidée ne s’applique plus qu’aux sociétés mères. Les petites entreprises auront, entre autres, moins d’informations à publier dans leurs comptes annuels ;
  • Apparition de la micro-entreprise en Belgique. Ce nouveau type de société aura beaucoup moins d’informations à publier dans les annexes de ses comptes annuels et bénéficiera de plusieurs autres mesures fiscales avantageuses. Cette nouveauté concerne les sociétés qui, à la date de clôture de l’exercice, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants : personnel annuel moyen composé de 10 membres, chiffre d’affaires annuel hors TVA de 700 000 EUR et total du bilan de 350 000 EUR ;
  • Exemption de l’obligation de consolidation pour les petits groupes. Pour les petits groupes également, les seuils pour l’exemption de l’obligation de consolidation sont indexés à 17 millions EUR de total du bilan et 34 millions EUR de chiffre d’affaires annuel.

Adaptation des règles d’évaluation

  • Proposition de directives pour l’évaluation du montant en cas de constitution d’une provision ;
  • Les frais de recherche ne sont plus activables ;
  • Les commandes/travaux en cours de réalisation peuvent être directement compensés grâce aux acomptes reçus (concerne également les sociétés qui ne sont pas membres de la Confédération Construction ou de la Bouwunie).

Conséquences fiscales

Suite à l’adaptation des seuils permettant de savoir si une entreprise doit être considérée comme petite ou non, plus d’entreprises bénéficieront des mesures fiscales avantageuses destinées aux petites entreprises. Attention : pour le fisc, les critères doivent toujours être considérés sur une base consolidée.

Obligations de publication

En Belgique, la plupart des entreprises dont la responsabilité des actionnaires ou des associés est limitée à leur apport doivent publier leurs comptes annuels. La transposition de la directive européenne donne notamment lieu à :

  • l’instauration d’un modèle spécifique pour les micro-entreprises ;
  • la révision de la structure du bilan, avec notamment la disparition du concept de résultat exceptionnel ;
  • la disparition du bilan social des comptes annuels. Il devra désormais être publié séparément ;
  • la suppression de la publication des comptes annuels aux annexes du Moniteur belge, qui s’accompagne donc d’une réduction des frais de dépôt.

Contact

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