• FRS102 LE FINANCIAL REPORTING STANDARD APPLICABLE AU ROYAUME-UNI

FRS102 LE FINANCIAL REPORTING STANDARD APPLICABLE AU ROYAUME-UNI

22 mars 2016

Les sociétés belges ayant des filiales / des investissements dans des sociétés situées au Royaume-Uni ou en République d’Irlande ou encore les sociétés belges dépendantes d’une société mère dans ces pays se doivent de connaître les implications des exigences de rapportage financier applicables de l’autre côté de la Manche.

Différences avec le GAAP belge

La connaissance de ces exigences et de leurs implications vous aidera à comprendre les comptes annuels que vous avez reçus de la filiale et à identifier de quelle façon ces documents diffèrent d’un rapportage basé sur le GAAP belge.

De même, lorsque vous êtes la filiale rapportant à une société mère britannique ou irlandaise, ceci vous aidera à détailler de manière adéquate les principales différences entre vos comptes locaux établis selon le référenciel comptable belge et le référentiel applicable au rapportage de la société mère - ceci bien sûr lorsque vous n’êtes pas déjà requis par le groupe de convertir entièrement vos comptes locaux à des fins de rapportage.

FRS 102

Le Financial Reporting Council (FRC) a révisé les Financial Reporting Standards au Royaume-Uni et en République d’Irlande avec effet au 1er janvier 2015. Les révisions ont réformé fondamentalement le rapportage financier, en remplaçant les normes existantes par cinq Standards de rapportage financier :

  • FRS 100 Application of Financial Reporting Requirements (application des exigences de rapportage financier) ;
  • FRS 101 Reduced Disclosure Framework (cadre d’information réduit) ;
  • FRS 102 Le Financial Reporting Standard (norme de rapportage financier) applicable au Royaume-Uni et en République d’Irlande ;
  • FRS 103 Insurance Contracts (contrats d’assurance) ; et
  • FRS 104 Interim Financial Reporting (rapportage financier intermédiaire).

Pour info, FRS 101 permet aux entités qualifiées d’adopter les exigences de comptabilisation et d’évaluation de l’IFRS adopté par l’UE, avec :

  • certains amendements aux exigences des normes afin de satisfaire à la Loi sur les sociétés ; et
  • une réduction du niveau d’informations requis.

FRS 101 peut être appliqué aux comptes annuels individuels d’une entité qualifiée, ceux-ci étant destinés à donner une image fidèle. Une entité qualifiée est membre d’un groupe pour lequel la société mère du groupe prépare des comptes annuels consolidés disponibles au public, ceux-ci étant destinés à donner une image fidèle et ce membre est inclus dans la consolidation.

Le FRC a également émis ‘FRS 105 Financial Reporting Standard’ applicable au régime des micro-entités afin d’encourager l’implémentation du nouveau régime des micro-entités.

Les micro-entités sont des entités qualifiées en tant que telles du fait de leur taille et ne sont pas exclues du régime du fait de leur nature (organismes de bienfaisance, LLPs, organismes de placement, holding financier et organismes d’assurance, institutions de crédit, etc.) ou parce qu’elles sont des filiales inclues dans des comptes annuels consolidés d’un groupe par la méthode de consolidation globale. Les seuils dépendent du volume du chiffre d’affaires (£ 632,000 max.), du total du bilan (£ 316,000 max.) et du nombre moyen de travailleurs (10 max). L’entité peut faire la demande du régime de micro-entité pour autant que deux seuils sur les trois ne soient pas dépassés et qu’elle ne soit pas exclue pour toute autre raison telle que celles mentionnées ci-avant.

Champ d’application

L’objectif de notre article est d’attirer votre attention sur le FRS 102 qui a été mis à jour en septembre 2015 et qui pourrait vous affecter soit en tant que société mère d’une filiale britannique ou irlandaise, soit en tant qu’entité faisant rapport à un groupe britannique ou irlandais de sociétés. Le FRS 102 est la norme de rapportage financier applicable aux comptes annuels d’entités n’appliquant pas soit les normes IFRS adoptées par l’UE, soit les standards FRS 101 ou FRS 105. Bien que la base de cette norme FRS 102 soit l’IFRS pour petites et moyennes entreprises publiée en 2009, la norme a modifié l’IFRS pour PME tant au niveau de la taille des entreprises concernées (‘scope’) qu’au niveau des traitements comptables prévus. 

Impact

BDO dispose des experts qualifiés pour vous assister dans la compréhension et la quantification des implications de cette norme FRS 102, et ceci que vous soyez :

  • requis de rapporter à une société mère établie au Royaume-Uni ou en Irlande ou de communiquer les ajustements à vos comptes locaux qui seraient nécessaires afin de satisfaire à la politique comptable du groupe ; ou
  • désireux de consolider les comptes de votre filiale britannique ou irlandaise dans les comptes consolidés selon les normes belges de votre groupe.

Les différences entre le GAAP belge et le cadre de rapportage de cette norme FRS 10 sont nombreuses et auront un impact énorme non seulement en termes de présentation, mais également en termes de comptabilisation/valorisation des éléments d’actif et de passif ou sur le moment de comptabilisation des revenus.

Il serait excessif d’énumérer toutes ces différences dans le présent article, mais si les normes IFRS vous sont - même vaguement - familières, il ne fait aucun doute que vous percevrez immédiatement l’étendue des conséquences possibles pour la valeur nette comptable de votre investissement à l’étranger ou pour la valeur nette comptable de votre société telle qu’elle apparaîtrait dans la perspective de la société mère étrangère.
Pensons simplement aux obligations en matière de pension, d’instruments financiers, d’investissements immobiliers, d’impôts différés, de paiement de dividendes, d’état du résultat global, du modèle du coût comparé au modèle de réévaluation des immobilisations, de coûts des emprunts, de comptabilité de couverture... pour ne nommer que quelques notions qui ne sont pas connues ou pas spécifiquement traitées dans le cadre du GAAP belge. 

Contact

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à votre personne de contact habituelle chez BDO ou envoyer un e-mail à notre UK Desk en Belgique ([email protected]).  

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